Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés8 mots supprimés
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8 , L. Suppression : 314-9Ajout : 314-8-1 , L. Suppression : 314-11Ajout : 314-9 , L. Suppression : 314-12Ajout : 314-11 ou L. Suppression : 314-15 ,Ajout : 314-12 l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces Suppression : prévuesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 311-2-2 et R. 314-3 , celles prévues au 5° de l'article R. 314-1 lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article L. 314-2 à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour.Ajout : Lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 314-14 , le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent.