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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8 , L. Suppression : 314-9Ajout : 314-8-1 , L. Suppression : 314-11Ajout : 314-9 , L. Suppression : 314-12Ajout : 314-11 ou L. Suppression : 314-15 ,Ajout : 314-12 l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces Suppression : prévuesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : aux l'article