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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compterSuppression : , Suppression : selon le cas, du jour Suppression : de la signature duAjout : où Suppression : procès-verbalAjout : est Suppression : deAjout : intervenue la saisie Suppression : prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou Suppression : du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au mêmeAjout : la Suppression : article