Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés28 mots supprimés
Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond Ajout : par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compterSuppression : , Suppression : selon le cas, du jour Suppression : de la signature duAjout : où Suppression : procès-verbalAjout : est Suppression : deAjout : intervenue la saisie Suppression : prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou Suppression : de