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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 22 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Nouvelle version :
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond Ajout : par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter ~~Suppression : de~~Ajout : du jour où est intervenue

Ajout :

~~Suppression : date~~

Ajout : saisie

~~Suppression : de~~

Ajout : ou

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : la description