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Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées Ajout : allouées en Suppression : applicationAjout : remboursement des Suppression : articles 375 ou 475-1Ajout : frais Suppression : duAjout : exposées Suppression : codeAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : procédure