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Suppression : I.-La demande de retenue prévue à l'article L. 521-14 comporte : 1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social ; 2° Le Suppression : cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° La preuve deAjout : chapitre Suppression : l'enregistrementAjout : V Suppression : ouAjout : bis du Suppression : dépôt auprès de l'organismeAjout : titre Suppression : compétentAjout : III du Suppression : ou des dessins et modèles dont laAjout : livre Suppression : protectionAjout : III est Suppression : demandée ; 5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçonAjout : applicable Suppression : dontAjout : à la retenue Suppression : est demandée ; 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L. 521-14. La demande est adressée au ministreAjout : par Suppression : chargéAjout : l'administration des douanesSuppression : . Suppression : Elle peut être présentée avant même l'entrée des marchandises Suppression : arguées de contrefaçon sur le territoire français. La décision d'acceptation de la demande a une duréeAjout : susceptibles de Suppression : validité d'un an renouvelableAjout : porter Suppression : surAjout : atteinte Suppression : demandeAjout : aux Suppression : deAjout : dessins Suppression : l'intéressé.Ajout : et Suppression : LesAjout : modèles, Suppression : modalitésAjout : telle Suppression : deAjout : que Suppression : présentationAjout : prévue Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : chapitre Suppression : demandeAjout : Ier Suppression : sontAjout : bis Suppression : préciséesAjout : du Suppression : parAjout : titre Suppression : arrêtéAjout : II du Suppression : ministre chargé desAjout : livre Suppression : douanesAjout : V.