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Ajout · Suppression
Suppression : I.-La demande de retenue prévue à l'article L. 521-14 comporte : 1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social ; 2° Le Suppression : cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° La preuve deAjout : chapitreSuppression : l'enregistrementAjout : VSuppression : ouAjout : bis du Suppression : dépôt auprès de l'organismeAjout : titreSuppression : compétentAjout : III du ou des dessins et modèles dont la
Suppression :
Ajout : livre
Suppression : protection
Ajout : III
est
Suppression : demandée ; 5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçon
Ajout : applicable
Suppression : dont
Ajout : à
la retenue
Suppression : est demandée ; 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L. 521-14. La demande est adressée au ministre
Ajout : par
Suppression : chargé
Ajout : l'administration
des douanes
Suppression : .
Suppression : Elle peut être présentée avant même l'entrée
des marchandises
Suppression : arguées de contrefaçon sur le territoire français. La décision d'acceptation de la demande a une durée