Article R523-2 (version du 30 juin 2008)

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015

Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de retenue mentionnée à l'article L. 521-16 , sur sa prorogation et sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003. Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.