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Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015
La demande d'informations prévue au sixième alinéa de l'article L. 521-14 , sixième alinéa et au II de l'article L. 521-16 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.