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Version en vigueur depuis le 30 juin 2008
Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816/2006.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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