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Suppression : La demande de retenue prévue à l'article L. 716-8 comporte : 1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social ; 2° Le Suppression : cas échéant, le nomAjout : chapitre Suppression : etAjout : V Suppression : l'adresseAjout : bis du Suppression : mandataire et la justification de son mandat ; 3° LaAjout : titre Suppression : qualitéAjout : III du Suppression : demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la ou des marques dont laAjout : livre Suppression : protectionAjout : III est Suppression : demandée ; 5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçonAjout : applicable Suppression : dontAjout : à la retenue Suppression : est demandée ; 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L. 716-8. La demande est adressée au ministreAjout : par Suppression : chargéAjout : l'administration des douanesSuppression : . Suppression : Elle peut être présentée avant même l'entrée des marchandises Suppression : arguées de contrefaçon sur le territoire français. La décision d'acceptationAjout : susceptibles de Suppression : laAjout : porter Suppression : demandeAjout : atteinte Suppression : aAjout : à une Suppression : durée de validité d'un an renouvelable sur demande de l'intéressé. LesAjout : marque, Suppression : modalitésAjout : telle Suppression : deAjout : que Suppression : présentationAjout : prévue Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : chapitre Suppression : demandeAjout : VI Suppression : sontAjout : bis Suppression : préciséesAjout : du Suppression : parAjout : titre Suppression : arrêtéAjout : Ier du Suppression : ministre chargé desAjout : livre Suppression : douanesAjout : VII.