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Ajout · Suppression
Suppression : La demande de retenue prévue à l'article L. 716-8 comporte : 1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social ; 2° Le Suppression : cas échéant, le nomAjout : chapitreSuppression : etAjout : VSuppression : l'adresseAjout : bis du Suppression : mandataire et la justification de son mandat ; 3° LaAjout : titreSuppression : qualitéAjout : III du Suppression : demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la ou des marques dont la
Ajout : livre
Suppression : protection
Ajout : III
est
Suppression : demandée ; 5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçon
Ajout : applicable
Suppression : dont
Ajout : à
la retenue
Suppression : est demandée ; 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L. 716-8. La demande est adressée au ministre
Ajout : par
Suppression : chargé
Ajout : l'administration
des douanes
Suppression : .
Suppression : Elle peut être présentée avant même l'entrée
des marchandises
Suppression : arguées de contrefaçon sur le territoire français. La décision d'acceptation
Ajout : susceptibles
de
Suppression : la
Ajout : porter
Suppression : demande
Ajout : atteinte
Suppression : a
Ajout : à
une
Suppression : durée de validité d'un an renouvelable sur demande de l'intéressé. Les