Article R716-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 18 avril 2015 au 1 avril 2020
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.