Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015
La demande d'information prévue au sixième alinéa de l'article L. 716-8 et au II de l'article L. 716-8-2 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.