Article R716-10 (version du 30 juin 2008)

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015

La demande d'information prévue au sixième alinéa de l'article L. 716-8 et au II de l'article L. 716-8-2 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.