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Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler ANNÉE D'INVENTAIRE EXERCICE DE SURVENANCE 20.. (4) (n-4) 20.. (4) (n-3) 20.. (4) (n-2) 20.. (2) (4) (n-1) 20.. (3) (4) n Inventaire X (1) Règlements Provisions Total sinistres Primes acquises Pourcentage sinistres / primes acquises (1) Tableau à établir pour X = n-2, X = n-1, X = n. (2) Colonne vide pour X = n-2. (3) Colonne vide pour X = n-1 et X = n-2. (4) Années ainsi modifiées par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-32. 1. 14. (cf. note 61) Les entreprises visées à l'article L. 310-1 fournissent également : a) La ventilation des rubriques " provisions d'assurance vie, " provisions pour participation aux bénéfices et ristournes et " autres provisions techniques mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation en distinguant les libellés suivants : -provisions mathématiques des rentes en cours de constitution-engagements libellés en euros ; -provisions mathématiques des rentes en cours de service-engagements libellés en euros ; -engagements d'assurance libellés en unités de compte ; -provision technique de diversification ; -provision pour participation aux bénéfices ; -réserve de capitalisation des PERP ; -provisions pour risque d'exigibilité ; -provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes PERP ; -provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes non PERP ; -provisions techniques spéciales complémentaires PERP ; -provisions techniques spéciales complémentaires non PERP ; b) Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir d'une comptabilité auxiliaire d'affectation et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre ; c) En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de représentation des engagements. 1. 15. (cf. note 62) Sont également mentionnés : a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ; b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; c) Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre émis par l'entreprise ; d) Les provisions (cf. note 63) ventilées selon l'objet de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ; e) Le montant global de la contre-valeur en euros et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des écarts de conversion. 1. 16. (cf. note 64) Les entreprises indiquent séparément, pour chacun des postes 2 a, 2 b, 2 c, 2 d, 5 et 6 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 2. Pour le compte de résultat 2. 1. Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges des placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après : REVENUS FINANCIERS et frais financiers concernant les placements dans des entreprises liées AUTRES REVENUS et frais financiers TOTAL Revenus des participations (1) Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commission, honoraires) Total (poste II-2 a ou III-1 a du compte de résultat) Frais financiers (commission, honoraires, intérêts et agios...) (1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983. 2. 2. Les entreprises visées à l'article L. 310-1 indiquent, dans l'annexe aux comptes sociaux, la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-dessous. Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le total des catégories 22 et 23 (Total automobile) et le total des catégories 24, 25 et 26 (Total dommages aux biens) est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant l'ensemble de comptes techniques par catégorie est également établi ; le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique de l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de résultat. A.-Catégories 1 à 19 RUBRIQUE DÉFINITION 1. Primes. Poste II-1 du compte de résultat (CR) (1re colonne). 2. Charges des prestations. Poste II-5 du CR (1re colonne). 3. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques. Poste II-6 du CR (1re colonne). 4. Ajustement ACAV. Poste II-3 diminué du poste II-10 (1re colonne). A.-Solde de souscription. (1-2-3 + 4). 5. Frais d'acquisition. Poste II-8 a du CR (1re colonne). 6. Autres charges de gestion nettes. Postes II-8 b et II-11 (1re colonne) du CR diminués du poste II-4 (1re colonne). B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. (5 + 6). 7. Produit net des placements. Poste II-2 du CR diminué des postes II-9 et II-12 (1re colonne). 8. Participation aux résultats (1). Poste II-7 du CR (1re colonne). C.-Solde financier. (7-8). 9. Primes cédées. Poste II-1 du CR (2e colonne). 10. Part des réassureurs dans les charges des prestations. Poste II-5 du CR (2e colonne). 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques. Poste II-6 du CR (2e colonne). 12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats. Postes II-7 du CR (2e colonne). 13. Commissions reçues des réassureurs. Poste II-8 c du CR non encore pris en compte. D.-Solde de réassurance. (10 + 11 + 12 + 13-9). Résultat technique A-B + C + D Hors compte : 14. Montant des rachats. 15. Intérêts techniques bruts de l'exercice. Comptes 6300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342. 16. Provisions techniques brutes à la clôture. 17. Provisions techniques brutes à l'ouverture. Postes 3 b, 3 c, 3 e, 3 h et 4 du bilan (passif). (1) Ainsi modifié par arrêté du 28 juillet 1995, article 3-II-1°. B.-Catégories 20 à 39 (1) RUBRIQUE DÉFINITION 1. Primes acquises. (1 a-1 b). 1 a. Primes. Poste I-1 a du CR (1re colonne). 1 b. Variation des primes non acquises. Poste I-1 b du CR (1re colonne). 2. Charges des prestations. (2 a + 2 b). 2 a. Prestations et frais payés. Poste I-4 a du CR (1re colonne). 2 b. Charges des provisions pour prestations et diverses. Postes I-4 b, I-5 et I-9 du CR (1re colonne). A.-Solde de souscription. (1-2). 5. Frais d'acquisition. Poste I-7 a du CR (1re colonne). 6. Autres charges de gestion nettes. Postes I-7 b et I-8 (1re colonne) du CR diminués du poste I-3 (1re colonne). B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. (5 + 6). 7. Produits des placements. Poste I-2 du CR (1re colonne). 8. Participation aux résultats. Poste I-6 du CR (1re colonne). C.-Solde financier. (7-8). 9. Part des réassureurs dans les primes acquises. Postes I a et I b du CR (2e colonne). 10. Part des réassureurs dans les prestations payées. Poste I-4 a du CR (2e colonne). 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations. Postes I-4 b, I-5 et I-9 du CR (2e colonne). 12. Part des réassureurs dans les participations aux résultats. Poste I-6 du CR (2e colonne). 13. Commissions reçues des réassureurs. Poste I-7 d du CR D.-Solde de réassurance. (10 + 11 + 12 + 13-9). Résultat technique A-B + C + D Hors compte : 14. Provisions pour primes non acquises (clôture). Poste 3 a du bilan (passif). 15. Provisions pour primes non acquises (ouverture). 16. Provisions pour sinistres à payer (clôture). Poste 3 d du bilan (passif). 17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture). 18. Autres provisions techniques (clôture). Postes 3 f, 3 g et 3 i du bilan (passif). 19. Autres provisions techniques (ouverture). (1) Ainsi modifié par arrêté du 19 avril 1995, article 3-III eu du 28 juillet 1995, article 3-III (2°). Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois les rubriques ou sous-rubriques intitulées charges de provisions