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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019198432Cette aide générée porte sur Article D112-4 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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