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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans. Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.