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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.