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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
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Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.
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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.