Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
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Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
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Version applicable au 31 août 2026
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Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.