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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 23 février 2022
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.
Nouvelle version :
Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archivesAjout : .Suppression : et
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leur mise en valeur
Ajout : dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives
. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.