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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019202922Cette aide générée porte sur Article L214-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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