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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles Ajout : 311-4-2 , 322-2, 322-3-1, 322-4 , 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.