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Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 1 avril 2016
Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3 , L. 1414-4 , L. 1414-6 , L. 1414-9 , L. 1414-10 , L. 1414-11 et L. 1414-13 .