Article 732 bis (version du 6 août 2008)

Version en vigueur du 6 août 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2008 au 1 janvier 2020

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies .