Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 juillet 2016
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.