Ajout : l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L.
Suppression : 212-1
Ajout : 221-1
et
Suppression : qu'il existe
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : éléments
Ajout : responsable
de
Suppression : nature
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : mise
Suppression : mettre
Ajout : sur
Ajout : le marché national n'est pas
en
Suppression : doute
Ajout : mesure
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : conformité
Ajout : justifier
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : produit
Ajout : contrôles
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : prescriptions
Ajout : vérifications
Suppression : en
Ajout : effectués,
Suppression : vigueur
Ajout : notamment
Suppression : relatives
Ajout : ceux
Ajout : mentionnés
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : sécurité
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 212-1
Suppression : à
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : afin
Suppression : santé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : vérifier
Suppression : personnes
Ajout : le respect de ces obligations
, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de faire procéder, dans un délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : Le
Ajout : préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la mise sur le marché du
produit
Suppression : n'a
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : l'attente
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : soumis
Ajout : la
Ajout : réalisation des contrôles. Il peut ordonner la consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date qu'il détermine, d'une somme correspondant
au
Suppression : contrôle
Ajout : coût
Suppression : prescrit
Ajout : des contrôles à réaliser. La somme consignée est restituée lorsque l'opérateur a justifié des contrôles effectués. A défaut de réalisation des contrôles avant l'échéance fixée
, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut
Ajout : y
faire procéder d'office
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : lieu
Ajout : frais
Ajout : de l'opérateur. La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Cette somme
et
Suppression : place
Ajout : les
Ajout : éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920
du
Suppression : responsable
Ajout : code
Ajout : général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière
de
Suppression : la
Ajout : créances
Suppression : mise
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'Etat
Suppression : le
Ajout : étrangères
Suppression : marché
Ajout : à
Ajout : l'impôt
et
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : ses
Ajout : domaine.
Suppression : frais,
Ajout : L'opposition
Ajout : formée devant le juge administratif
à
Suppression : la
Ajout : l'état
Suppression : réalisation
Ajout : exécutoire
Ajout : pris en application d'une mesure
de
Suppression : ce
Ajout : consignation
Suppression : contrôle
Ajout : ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif