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Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement Ajout : par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Suppression : établiesAjout : dans Suppression : parAjout : les Suppression : unAjout : parties Suppression : opérateurAjout : communes Suppression : àAjout : bâties Suppression : l'intérieurAjout : et Ajout : non bâties d'un immeuble Suppression : deAjout : comportant Ajout : plusieurs logements ou à usage mixte Suppression : etAjout : régi Ajout : par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finalsAjout : , font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaireSuppression : ouAjout : , le syndicat de copropriétairesAjout : ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 Suppression : etAjout : à L. 48 . Suppression : LaAjout : Cette convention Suppression : prévoitAjout : définit Suppression : enAjout : les Suppression : particulierAjout : conditions Suppression : queAjout : de Suppression : lesAjout : réalisation Ajout : des opérations d'installation, Ajout : de gestion, d'entretien et de remplacement Ajout : des lignes mentionnées à l'alinéa précédentAjout : . Ajout : Ces opérations se font aux frais de l'opérateurSuppression : .Ajout : , Suppression : ElleAjout : sauf Suppression : fixeAjout : lorsque Suppression : aussiAjout : le Suppression : laAjout : propriétaire, Suppression : dateAjout : le Ajout : syndicat de Suppression : finAjout : copropriétaires Ajout : ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent. La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des Ajout : lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les travaux d'installationSuppression : , Suppression : quiAjout : des Ajout : lignes doivent s'achever au plus tard six mois à compter de Suppression : sa signature. LaAjout : la Suppression : conventionAjout : mise Suppression : autoriseAjout : à Suppression : l'utilisationAjout : disposition Suppression : parAjout : de Suppression : d'autresAjout : l'opérateur Suppression : opérateursAjout : des Suppression : deAjout : infrastructures Suppression : touteAjout : d'accueil. Suppression : infrastructureAjout : La Suppression : d'accueilAjout : convention Suppression : deAjout : autorise Suppression : câblesAjout : l'utilisation de Suppression : communications électroniquesAjout : ces Suppression : éventuellementAjout : infrastructures Suppression : établieAjout : d'accueil par Suppression : l'opérateur,Ajout : d'autres Ajout : opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans Suppression : desAjout : les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateurAjout : mentionné au premier alinéa. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3 . La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention, Ajout : relatives notamment Suppression : leAjout : au suivi et Ajout : à la réception des travaux, Suppression : lesAjout : aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeubleAjout : ou dans les voies, Ajout : équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de l'installation et Suppression : lesAjout : aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaireSuppression : ouAjout : , du syndicat de copropriétaires Ajout : ou de l'association syndicale de propriétaires et des autres opérateurs.