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Ajout · Suppression
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement Ajout : par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Suppression : établiesAjout : dansSuppression : parAjout : lesSuppression : unAjout : partiesSuppression : opérateurAjout : communesSuppression : àAjout : bâtiesSuppression : l'intérieur
Ajout : et
Ajout : non bâties
d'un immeuble
Suppression : de
Ajout : comportant
Ajout : plusieurs
logements ou à usage mixte
Suppression : et
Ajout : régi
Ajout : par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals
Ajout : ,
font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire
Suppression : ou
Ajout : ,
le syndicat de copropriétaires
Ajout : ou l'association syndicale de propriétaires
, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9
Suppression : et
Ajout : à
L. 48 .
Suppression : La
Ajout : Cette
convention
Suppression : prévoit
Ajout : définit
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : particulier
Ajout : conditions
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : réalisation
Ajout : des
opérations d'installation,
Ajout : de gestion,
d'entretien et de remplacement
Ajout : des lignes
mentionnées à l'alinéa précédent
Ajout : .
Ajout : Ces opérations
se font aux frais de l'opérateur
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Elle
Ajout : sauf
Suppression : fixe
Ajout : lorsque
Suppression : aussi
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : propriétaire,
Suppression : date
Ajout : le
Ajout : syndicat
de
Suppression : fin
Ajout : copropriétaires
Ajout : ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent. La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement
des
Ajout : lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires. Les
travaux d'installation
Suppression : ,
Suppression : qui
Ajout : des
Ajout : lignes
doivent s'achever au plus tard six mois à compter de
Suppression : sa signature. La
Ajout : la
Suppression : convention
Ajout : mise
Suppression : autorise
Ajout : à
Suppression : l'utilisation
Ajout : disposition
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : d'autres
Ajout : l'opérateur
Suppression : opérateurs
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : infrastructures
Suppression : toute
Ajout : d'accueil.
Suppression : infrastructure
Ajout : La
Suppression : d'accueil
Ajout : convention
Suppression : de
Ajout : autorise
Suppression : câbles
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : communications électroniques
Ajout : ces
Suppression : éventuellement
Ajout : infrastructures
Suppression : établie
Ajout : d'accueil
par
Suppression : l'opérateur,
Ajout : d'autres
Ajout : opérateurs
dans la limite des capacités disponibles et dans
Suppression : des
Ajout : les
conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur
Ajout : mentionné au premier alinéa
. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3 . La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention,
Ajout : relatives
notamment
Suppression : le
Ajout : au
suivi et
Ajout : à
la réception des travaux,
Suppression : les
Ajout : aux
modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble
Ajout : ou dans les voies
,
Ajout : équipements ou espaces communs du lotissement, à
la gestion de l'installation et
Suppression : les
Ajout : aux
modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire
Suppression : ou
Ajout : ,
du syndicat de copropriétaires
Ajout : ou de l'association syndicale de propriétaires