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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2008 au 19 mai 2011
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question d'indications géographiques et sur une question connexe de concurrence déloyale. Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière d'indications géographiques sont déterminés par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiquesSuppression : sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent Suppression : à la foiségalement
Ajout :
sur une question
Suppression : d'indications
Ajout : connexe
Suppression : géographiques
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : concurrence
Suppression : sur
Ajout : déloyale,
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : question
Ajout : exclusivement
Suppression : connexe
Ajout : portées
Ajout : devant des tribunaux
de
Suppression : concurrence
Ajout : grande
Suppression : déloyale
Ajout : instance, déterminés par voie réglementaire