Aller au contenu principal
Lexorizon

Article L518-15-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Versions7

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2025

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2020

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

    Consulter cette version
  5. Version historique

    Version en vigueur du 16 mars 2012 au 28 juillet 2013

    Consulter cette version
  6. Version historique

    Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 16 mars 2012

    Consulter cette version
  7. Version historique

    Version en vigueur du 6 août 2008 au 23 janvier 2010

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L518-15-3 — Code monétaire et financier — Lexorizon