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Ajout · Suppression
Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Rubrique 0. Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur 02. Acquit libératoire du créancier 03. Paiement des créances frappées d'opposition 04. Moyens de règlement 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 06. Relevé de prescription 07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture Rubrique 1. Administration générale 10. Consignation 11. Suppression : Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier 12. Placement financier de certains fonds Suppression : 13Ajout : 12. Reversement d'excédents de budgets annexes Suppression : 14Ajout : 13. Réduction de créances et admission en non-valeurs Suppression : 15Ajout : 14. Paiement Suppression : desAjout : de
frais
Suppression : d'actes et de
Ajout : juridiques
Suppression : contentieux
Ajout : tarifés
Suppression : 16
Ajout : 15
. Paiement
Suppression : des frais et des
Ajout : sur
décisions de justice
Suppression : 17
Ajout : 16
. Remboursement d'emprunt et frais
Suppression : 18
Ajout : 17
. Impôts, taxes et versements assimilés
Suppression : 19
Ajout : 18
. Transaction et remise gracieuse de dette Rubrique 2. Dépenses de personnel 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe 22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (
Suppression : ESMS
Ajout : EPSMS
) 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires
Ajout : 24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 32. Remboursement de frais 33. Autres dépenses Rubrique 4.
Suppression : Marchés
Ajout : Commande
Suppression : publics
Ajout : publique
Suppression : 41
Ajout : 40
.
Suppression : Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du
Ajout : Dédommagement
Suppression : code
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : retard
Suppression : marchés
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : paiement
Suppression : 42
Ajout : 41
. Marchés publics
Suppression : passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30
Ajout : soumis
Suppression : du
Ajout : au
code des marchés publics
Suppression : 43
Ajout : 42
. Marchés publics
Suppression : passés selon une procédure formalisée
Ajout : soumis
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'ordonnance
Suppression : l'article
Ajout : n°
Suppression : 26
Ajout : 2005-649
du
Suppression : code des
Ajout : 5
Suppression : marchés
Ajout : juin
Suppression : publics
Ajout : 2005
Suppression : 44
Ajout : 43
.
Suppression : Marchés passés sur le
Ajout : Délégations
Suppression : fondement
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : service
Suppression : accord-cadre
Ajout : public
Suppression : 45
Ajout : 44
.
Suppression : Sous-traitance
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : contrats
Suppression : paiement
Ajout : de
Suppression : direct
Ajout : partenariat
Suppression : 46
Ajout : 45
.
Suppression : Coordination,
Ajout : Les
Suppression : groupements
Ajout : concessions
de
Suppression : commandes et centrales d'achats
Ajout : travaux
Suppression : 47
Ajout : 46
.
Suppression : Paiements à des tiers substitués
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : concessions
Suppression : créancier
Ajout : d'aménagement
Suppression : initial
Ajout : Rubrique
Suppression : 48
Ajout : 5
.
Suppression : Paiements en
Ajout : Opérations
Suppression : situation
Ajout : portant
Suppression : exceptionnelle
Ajout : sur
Suppression : Rubrique
Ajout : les
Suppression : 5.
Ajout : immeubles
Suppression : Acquisitions
Ajout : et
Suppression : d'immeubles
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : fonds
Suppression : opérations
Ajout : de
Suppression : complexes
Ajout : commerce
51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit 53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 54. Opérations
Suppression : complexes
Ajout : conférant
Ajout : le droit de jouir d'un immeuble 55. Opérations portant sur les fonds de commerce
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 62. Prêts et bourses 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications
Ajout : ,
Ajout : pécules
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés Rubrique 7. Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 72. Subventions et primes de toute nature 73. Garanties d'emprunts 74. Bonification d'emprunt 75. Participation au capital de sociétés ou organismes 76. Fonds de concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité Annexes de la liste des pièces justificatives
Suppression : ANNEXE V-aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 -Le service public d'eau potable ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de l'assainissement
Annexe A.
Ajout :
-
Ajout :
Frais de déplacement des agents Annexe B.
Ajout :
-
Ajout :
Etat de frais de changement de résidence Annexe C.
Ajout :
-
Ajout :
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou
Suppression : sur
les mémoires Annexe D.
Ajout :
-
Ajout :
Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte Annexe E.
Ajout :
-
Suppression : Enonciation
Ajout : Enonciations
devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et
Suppression :
/
Suppression :
ou des actualisations de prix Annexe F.
Ajout :
-
Ajout :
Mentions relatives à l'affacturage Annexe G.
Ajout :
-
Ajout :
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres Annexe H.
Ajout :
-
Ajout : Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat Annexe I. -
Tableau mensuel de service
Suppression : DÉFINITIONS
Ajout : Définitions
Suppression : ET
Ajout : et
Suppression : PRINCIPES
Ajout : principes
1
Ajout : .
Suppression : COLLECTIVITÉS
Ajout : Collectivités
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité
Suppression : »
s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Ajout : (EPS)
visés à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales
Ajout :
. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires
Suppression : dotées
Ajout : dotés
d'un comptable public. 2
Ajout : .
Suppression : DÉCISION
Ajout : Décision
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration ("
Suppression :
délibération
Suppression :
") ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple). Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf.
Suppression : art
Ajout : article
. D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales). Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée). De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.
Suppression : S'agissant
Ajout : L'Etat
Suppression : particulièrement
Ajout : Prévisionnel
des
Suppression : établissements publics de santé, la décision émane soit
Ajout : Recettes
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : des
Suppression : d'administration
Ajout : Dépenses
(
Suppression : délibération »
Ajout : EPRD
)
Suppression : ,
Suppression : soit du directeur qui peut
Ajout : constitue
Suppression : déléguer
Ajout : une
Suppression : sa
Ajout : décision
Suppression : signature.
Ajout : (délibération
Suppression : S'agissant
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : associations
Ajout : offices
Suppression : syndicales
Ajout : publics
de
Suppression : propriétaires dotées d'un comptable public
Ajout : l'habitat
,
Suppression : l'assemblée délibérante est le syndicat. L'état prévisionnel des
Ajout : décision
Suppression : recettes
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : directeur
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : dépenses
Ajout : les
Suppression : (EPRD
Ajout : EPS
)
Suppression : constitue une délibération
que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de
Suppression : l'agence
Ajout : l'Agence
Suppression : régionale
Ajout : Régionale
Suppression : d'hospitalisation
Ajout : de
Ajout : Santé
(
Suppression : ARH
Ajout : ARS
),
Suppression : suite
Ajout : s'agissant
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : carence
Ajout : EPS,
Ajout : ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat (OPH). Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement
du
Suppression : conseil
Ajout : directeur,
Suppression : d'administration
Ajout : qui peut déléguer sa signature
.
Ajout : S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.
3
Ajout : .
Suppression : LE
Ajout : Le
Suppression : CAS
Ajout : cas
Suppression : ÉCHÉANT
Ajout : échéant
,
Suppression : S'IL
Ajout : s'il
Suppression : Y
Ajout : y
Suppression : A
Ajout : a
Suppression : LIEU
Ajout : lieu
,
Suppression : PRODUCTION
Ajout : production
Suppression : DE
Ajout : de
Suppression : LA
Ajout : la
Suppression : PIÈCE
Ajout : pièce
Suppression : JUSTIFICATIVE
Ajout : justificative
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants : Première hypothèse : La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité : Exemple
Ajout : .
Suppression : :
Ajout : -
Suppression : prêts
Ajout : Prêts
et avances (rubrique 71) : La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige. De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (
Suppression : art.
Ajout : article
10 de la loi n
Suppression : o
Ajout : °
2000-321 du 12 avril 2000
Ajout :
) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711). Deuxième hypothèse : La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 13). La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise. 4
Suppression : LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier
Ajout : .
Suppression : mandatement
Ajout : L'utilisation
de
Suppression : celles à fournir à l'appui des mandatements suivants. Sur
la
Suppression : pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait référence
Ajout : liste
Suppression : aux
Ajout : des
pièces justificatives
Suppression : produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence,
Ajout : pour
le
Suppression : millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation budgétaire
Ajout : contrôle
de la dépense
Suppression : lors du premier paiement. 5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE
Les principes de mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
de la présente liste des pièces justificatives sont : -
Suppression : la
Ajout : La
neutralité :
Suppression : la
Ajout : La
liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence
Suppression : ;
Ajout : .
-
Suppression : l'exhaustivité
Ajout : L'exhaustivité
:
Suppression : lorsqu'une
Ajout : Lorsqu'une
dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles
Suppression : ;
Ajout : .
-
Suppression : le
Ajout : Le
caractère obligatoire :
Suppression : la
Ajout : La
liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes. Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori)
Suppression : ,
le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles)
Ajout : , conformément aux dispositions émanant de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
. En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : selon
Suppression : respectant
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : procédure
Suppression : normes
Ajout : décrite
Suppression : définies
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'arrêté
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : 11
Ajout : mai 2011 pris
en
Suppression : charge
Ajout : application
du
Suppression : budget.
Ajout : préambule
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'annexe
Suppression : cas,
Ajout : I
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : comptable
Ajout : code
Suppression : peut,
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : collectivités
Suppression : échéant
Ajout : territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales
,
Suppression : dispenser
Ajout : de
Ajout : leurs établissements publics et des établissements publics de santé. Dans ce cas,
l'ordonnateur
Ajout : est dispensé
de produire les pièces justificatives
Ajout : ,
selon les modalités
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : seuil
Ajout : convention
Suppression : fixé
Ajout : signée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : cet
Suppression : du
Ajout : effet
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : charge
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : limite
Suppression : budget
Ajout : des dépenses inférieures ou égales à 400 euros
.
Suppression : 6
Ajout : 5.
Suppression : AUTOFACTURATION
Ajout : Autofacturation
Suppression : ET
Ajout : et
Suppression : PIÈCES
Ajout : pièces
Suppression : JUSTIFICATIVES
Ajout : justificatives
Suppression : SOUS
Ajout : sous
Suppression : FORME
Ajout : forme
Suppression : DÉMATÉRIALISÉE
Ajout : dématérialisée
L'article 289-I-2 du CGI autorise
Suppression : les
Ajout : le
recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur. Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (
Suppression : art.
Ajout : article
242 nonies de l'annexe II
Suppression : du
Ajout : au
CGI
Suppression :
). Le mandat doit prévoir que
Ajout : "
le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA
Ajout : "
. Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur
Suppression : un
Ajout : une
période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat
Suppression :
/
Suppression :
ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence. Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires
Ajout : prévues
par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
242 nonies A à l'annexe II du CGI
Ajout :
. Il est recommandé de faire
Ajout : figurer
expressément la mention que
Ajout : "
la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y
Ajout : "
. Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par
Ajout : l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de
l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales
Ajout : relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
. Leur mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.