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Ajout · Suppression
Rubrique 0 - Pièces communes 01Suppression : - Ajout : .Qualité de l'ordonnateur 1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation. 2. Le cas échéant, mention sur le Suppression : mandatAjout : bordereau de Ajout : mandats de l'empêchement de l'ordonnateur (1)Ajout : . (1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation. 02Suppression : - Ajout : .Acquit libératoire du créancier 021Suppression : - Ajout : .Pièces communes (2) (2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire. 0211
Suppression : -
Ajout : .
Justification de l'identité Présentation d'une pièce d'identité
Ajout : ou d'une photocopie lisible (3) ; A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (4)
.
Suppression : 0212
Ajout : (3)
Suppression : -
Ajout : Par
Ajout : exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 . (4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire. 0212.
Justification de l'état civil Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps
Suppression : (3) (3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur
. 0213
Suppression : -
Ajout : .
Justification du domicile et de résidence Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur. 022
Suppression : -
Ajout : .
Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer 1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (
Suppression : 4
Ajout : 5
), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait
Suppression : on
Ajout : ou
ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins.
Suppression : elle
Ajout : Elle
est signée par ces derniers et le comptable.
Ajout : 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
(
Suppression : 4
Ajout : 5
) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours
Suppression : à titre gratuit
, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
Suppression : 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
023
Suppression : -
Ajout : .
Paiement à des mandataires 0231
Suppression : -
Ajout : .
De droit commun Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire. 0232
Suppression : -
Ajout : .
Avocat Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (
Suppression : 5
Ajout : 6
)
Ajout : , Ou Jugement attestant de la qualité de représentant (7), et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit
. (
Suppression : 5
Ajout : 6
) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Suppression : 0233
Ajout : (7)
Suppression : -
Ajout : Cf.
Ajout : article 420 du code de procédure civile. 0233.
Notaire Attestation du notaire (
Suppression : 6
Ajout : 8
). (
Suppression : 6
Ajout : 8
) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds. 024
Suppression : -
Ajout : .
Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (
Suppression : 7
Ajout : 9
) (
Suppression : 7
Ajout : 9
) Le paiement des prorata de
Suppression : traitements
Ajout : traitement
et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu. 0241
Suppression : -
Ajout : .
Pièce commune Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé. 0242
Suppression : -
Ajout : .
Pièces particulières 02421
Suppression : - Héritiers
.
Ajout : Héritiers
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : certificat
Ajout : Certificat
de propriété
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : acte
Ajout : Acte
de notoriété
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : intitulé
Ajout : Intitulé
d'inventaire ou jugement d'envoi en possession
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : 02422
Ajout : Ou
Suppression : -
Ajout : Une
Ajout : attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros. 02422.
Légataires universels
Suppression : .
024221.
Suppression :
Légataire universel
Suppression : :
1. Expédition du testament
Suppression : ;
Ajout : .
2.
Suppression : Acte de notoriété établissant
Ajout : En
Suppression : l'absence
Ajout : cas
d'héritiers réservataires
Suppression : ou
Ajout : :
preuve par tous
Ajout : les
moyens de la délivrance du legs (
Suppression : 8
Ajout : 10
)
Ajout : , En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires, Ou Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (11)
. (
Suppression : 8
Ajout : 10
) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
Suppression : 3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession
(
Suppression : 9). (9
Ajout : 11
) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession. 024222.
Suppression :
Légataire à titre universel ou à titre particulier
Suppression : :
1. Expédition du testament
Suppression : ;
Ajout : .
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel. 02423.
Suppression :
Donataires
Suppression : .
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation. 02424.
Suppression :
Exécuteur testamentaire
Suppression : :
1. Expédition du testament
Suppression : ;
Ajout : .
2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession
Suppression : ;
Ajout : .
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement. 02425.
Suppression :
Paiement à un porte-fort
Suppression : :
1. Attestation de porte-fort (
Suppression : 10
Ajout : 12
).
Ajout : 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.
(
Suppression : 10
Ajout : 12
) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : habilités
Ajout : habilité
à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
Suppression : 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans le conditions de droit commun.
025
Suppression : -
Ajout : .
Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence 0251
Suppression : -
Ajout : .
Successions non réclamées Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire. 0252
Suppression : -
Ajout : .
Successions vacantes Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (
Suppression : l'administration
Ajout : le
Suppression : chargée
Ajout : service
des domaines). 0253
Suppression : -
Ajout : .
Successions en déshérence Copie de l'ordonnance d'envoi en possession
Suppression : .
Suppression : 026
Ajout : définitive
Suppression : -
Ajout : délivrée
Ajout : par le greffe du tribunal. 026.
Paiement des sommes dues à des créanciers absents Jugement de présomption d'absence,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Jugement déclaratif d'absence. 027
Suppression : -
Ajout : .
Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs 0271
Suppression : - Mineurs
Ajout : .Mineur
02711
Suppression : -
Ajout : .
Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire
Suppression : :
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur
Suppression : ;
Ajout : .
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
Suppression : 02712
Ajout : 3
.
Suppression : Mineur
Ajout : En
Suppression : adopté
Ajout : cas
Ajout : de paiement direct entre les mains du mineur
:
Ajout : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur. 02712.Mineur adopté
1. Jugement d'adoption
Suppression : ;
Ajout : .
2.
Suppression : Certificat
Ajout : Certification
sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés
Ajout : ,
ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé
Suppression : ;
Ajout : .
3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
Suppression : 02713
Ajout : 4
.
Ajout : En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur. 02713.
Mineur sous tutelle
Suppression : :
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire
Suppression : ;
Ajout : .
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif
Suppression : ;
Ajout : .
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale
Suppression : ;
Ajout : .
4. Autorisation du subrogé tuteur
Suppression : ;
Ajout : .
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille
Suppression : ;
Ajout : .
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.
Suppression : 02714
Ajout : 7
.
Suppression : Mineur
Ajout : En
Suppression : émancipé
Ajout : cas
Ajout : de paiement direct entre les mains du mineur
:
Ajout : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur. 02714.Mineur émancipé
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : déclaration
Ajout : Déclaration
des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.
Suppression : 0272
Ajout : 02715.Mineurs
Suppression : -
Ajout : étrangers
Ajout : isolés Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement. 0272.
Incapable majeur 02721
Suppression : -
Ajout : .
Majeur sous curatelle
Suppression : :
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation
Suppression : ;
Ajout : .
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée
Suppression : ;
Ajout : .
3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles. 02722.
Suppression :
Majeur en tutelle
Suppression : :
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal
Suppression : ;
Ajout : .
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée
Suppression : ;
Ajout : .
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur
Suppression : ;
Ajout : .
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille
Suppression : ou/
et
Ajout : /ou
autorisation du juge des tutelles. 028
Suppression : -
Ajout : .
Paiement des sommes dues à des personnes morales (
Suppression : 11
Ajout : 13
) (
Suppression : 12
Ajout : 14
) (
Suppression : 11
Ajout : 13
) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire. (
Suppression : 12
Ajout : 14
) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait
Ajout : ,
(associations ou sociétés)
Ajout : ,
se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés. 0281
Suppression : -
Ajout : .
Sociétés commerciales Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société. 0282
Suppression : -
Ajout : .
Paiement à des associations Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Référence de la publication au Journal officiel. 029
Suppression : -
Ajout : .
Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective 0291
Suppression : -
Ajout : .
Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire 02911.
Suppression :
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Suppression : .
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission
Ajout : , Ou Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement, Ou Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement
. 02912.
Suppression :
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement
Suppression : .
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement
Ajout : , Ou Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement
. 02913.
Suppression :
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise
Suppression : .
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : 0292
Ajout : Ou
Suppression : -
Ajout : Exemplaire
Ajout : du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement. 0292.
Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
Suppression : judiciaire
02921.
Suppression :
Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire
Suppression : .
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée. 02922.
Suppression :
Liquidation amiable
Suppression : : 1
Ajout : l
.
Ajout : Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce, Ou Extrait de l'acte de société délivré par un notaire, Ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur
Suppression : ;
Ajout : .
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière. 02923.
Suppression :
Liquidation sur décision de justice
Suppression : .
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur. 03
Suppression : -
Ajout : .
Paiement des créances frappées d'opposition 031
Suppression : -
Ajout : .
Oppositions sur créances non salariales 0311
Suppression : -
Ajout : .
Saisie-attribution 1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie. 2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie. 0312
Suppression : -
Ajout : .
Cession ferme ou nantissement 03121
Suppression : -
Ajout : .
Paiement à un établissement de crédit
Suppression : ou à une société de financement
cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
Suppression : :
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine
Suppression : ;
Ajout : .
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (
Suppression : 13
Ajout : 15
). (
Suppression : 13
Ajout : 15
) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. 03122.
Suppression :
Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
Suppression : commun
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : commun
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie)
Suppression : ;
Ajout : .
2. Original de l'acte de cession. 03123.
Suppression :
Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)
Suppression : :
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit
Suppression : ou la société de financement
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 0313
Suppression : -
Ajout : .
Avis
Suppression : à tiers détenteur
ou opposition à tiers détenteur Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée
Ajout : ,
avec demande d'avis de réception. 032
Suppression : -
Ajout : .
Oppositions sur créances salariales 0321
Suppression : -
Ajout : .
Cession ou saisie des rémunérations 03211
Suppression : - Cession
.
Ajout : Cession
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal. 03212.
Suppression :
Saisie des rémunérations
Suppression : .
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie. 0322
Suppression : -
Ajout : .
Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
Ajout : 1.
Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Suppression : 0323
Ajout : 2.
Suppression : -
Ajout : Domiciliation
Ajout : bancaire. 0323.
Avis ou opposition à tiers détenteur Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 04
Suppression : -
Ajout : .
Moyens de règlement 041
Suppression : -
Ajout : .
Paiement par virement Le cas échéant
Suppression : ,
Suppression : le relevé d'identité bancaire
(
Suppression : RIB
Ajout : 16
)
Ajout : ,
Suppression : (14)
Ajout : RIB
. (
Suppression : 14
Ajout : 16
) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires
Suppression : du créancier
sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
Suppression : 042
Ajout : Cette
Suppression : -
Ajout : pièce
Ajout : ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci. 042.
Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement 0421
Suppression : -
Ajout : .
Premier prélèvement suite à
Ajout : une
autorisation 1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur. 2. Facture ou relevé de consommation. 0422
Suppression : -
Ajout : .
Prélèvements suivants Facture ou relevé de consommation. 043
Suppression : -
Ajout : .
Paiement par carte d'achat 0431
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement 1. Marché d'émission de la carte d'achat. 2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte
Suppression : d'achat
Ajout : achat
. 3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières. 4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur. 5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 0432
Suppression : -
Ajout : .
Autres paiements par carte d'achat Relevés d'opérations
Suppression : par carte d'achat
Ajout : relatifs
Suppression : détaillant
Ajout : à
la créance à payer à l'émetteur. 05
Suppression : -
Ajout : .
Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère
Suppression : par la collectivité ou l'établissement public local
. 2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée. 06
Suppression : -
Ajout : .
Relevé de prescription Décision de l'assemblée délibérante
Ajout : ,
Ajout : ou, pour les établissements publics
de
Ajout : santé, décision du directeur, de
ne pas opposer la prescription
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : copie
Ajout : Copie
de l'acte interruptif de prescription. 07
Suppression : -
Ajout : .
Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture 1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport. 2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.