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Rubrique 1Suppression : -Suppression : Administration générale 10Ajout : . Suppression : -Ajout : Consignation Ajout : et placement financier de certains fonds 101. Consignation Suppression : ConsidérantAjout : Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteurSuppression : , mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait. Suppression : 11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire 1111 - Loyer 11111 - Existence d'un contrat de location : a) Premier paiement : 1Ajout : 102. Suppression : Décision fixant lesAjout : Placement Suppression : conditionsAjout : financier de Suppression : location ; 2. CopieAjout : certains Suppression : duAjout : fonds Suppression : contratAjout : 1. Suppression : b) Autres paiements (2) : (2) Le Suppression : mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat. En cas Suppression : de révision du montant du loyerAjout : échéant, Suppression : décompte de révision établi par le bailleur.Ajout : décision Suppression : c)Ajout : précisant Suppression : ModificationAjout : l'origine des Suppression : clauses du contrat : Pièces prévues aux 1 et 2Ajout : fonds, Suppression : duAjout : le Suppression : aAjout : montant de la Suppression : présente sous-rubrique ; Si la modification résulte de dispositions légales non contratAjout : souscription, Suppression : pièces prévues au b de la Suppression : présente sous-rubrique. d) Changement de bailleur : ExtraitAjout : durée de Suppression : l'acte établissant la qualitéAjout : placement et Suppression : les droits du nouveau bailleur. 11112. Location verbale (absence de bail écrit) : a) Premier paiement : Décision autorisant la Suppression : location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur. b) AutresAjout : nature Suppression : paiementsAjout : des Suppression : :Ajout : valeurs Suppression : 1Ajout : souscrites. Suppression : Décompte ; 2. Suppression : En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. EnAjout : Le cas Suppression : de modification du contratAjout : échéant, Suppression : pièces prévuesAjout : relevé Suppression : auAjout : d'opéré Suppression : aAjout : faisant Suppression : deAjout : apparaître la Suppression : présenteAjout : commission Suppression : sous-rubriqueAjout : d'achat. Suppression : 1112 - Charges locatives Décompte des charges établi par le bailleurAjout : 11. Suppression : 112 - Dépenses Suppression : de la collectivitéAjout : pour Suppression : ouAjout : compte de Suppression : l'établissementAjout : tiers Suppression : publicAjout : sur Suppression : agissantAjout : immeubles, en Suppression : tant que bailleur 1121 - Remboursement de caution Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.Ajout : copropriété, Suppression : 1122Ajout : insalubres Suppression : -Ajout : ou Suppression : IndemnitéAjout : menaçant Suppression : d'évictionAjout : ruine Suppression : commercialeAjout : (2) 1. Décision de Suppression : l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acteAjout : substitution. 2. Suppression : Acte relatifAjout : Attestation Suppression : àAjout : de Suppression : l'évictionAjout : défaillance Suppression : commerciale,Ajout : établie Suppression : fixantAjout : par le Suppression : montantAjout : syndic de Suppression : l'indemnité,Ajout : copropriété Suppression : signéAjout : précisant Suppression : parAjout : notamment Suppression : lesAjout : la Suppression : partiesAjout : date Suppression : prenantes,Ajout : du Suppression : etAjout : procès-verbal Suppression : désignant,Ajout : de Suppression : leAjout : l'assemblée Suppression : casAjout : générale Suppression : échéant,Ajout : et le Suppression : séquestre. 12 -Ajout : récapitulatif Suppression : PlacementAjout : des Suppression : financierAjout : impayés Suppression : deAjout : pour Suppression : certainsAjout : chaque Suppression : fondsAjout : copropriétaire. Suppression : 121Ajout : (2) Suppression : -Ajout : Article Suppression : PlacementsAjout : L. Suppression : desAjout : 1331-29 Suppression : collectivitésAjout : III et Suppression : des établissements publicsAjout : les Suppression : locauxAjout : articles Suppression : 1Ajout : R. Suppression : Décision précisantAjout : 1331-6 Suppression : l'origineAjout : à Suppression : desAjout : R. Suppression : fonds,Ajout : 1331-8 Suppression : leAjout : du Suppression : montantAjout : code de la Suppression : souscription, la duréeAjout : santé Suppression : deAjout : publique Suppression : placementAjout : pour Suppression : etAjout : ce Suppression : laAjout : qui Suppression : natureAjout : concerne Suppression : desAjout : l'insalubrité Suppression : valeursAjout : ; Suppression : souscrites.Ajout : l'article Suppression : 2Ajout : L. Suppression : Relevé d'opéré faisant apparaître laAjout : 511-2 Suppression : commissionAjout : IV Suppression : d'achat,Ajout : et Suppression : leAjout : les Suppression : casAjout : articles Suppression : échéantAjout : R. Suppression : 122Ajout : 511-8 Suppression : -Ajout : à Suppression : PlacementsAjout : R. Suppression : desAjout : 511-10 Suppression : officesAjout : du Suppression : publicsAjout : code de Suppression : l'habitat en actions émises par des sociétés d'économieAjout : la Suppression : mixte,Ajout : construction Suppression : desAjout : et Suppression : sociétésAjout : de Suppression : civilesAjout : l'habitation Suppression : immobilièresAjout : (CCH) Suppression : ouAjout : pour Suppression : desAjout : ce Suppression : sociétésAjout : qui Suppression : anonymesAjout : concerne Suppression : d'habitationAjout : le Suppression : àAjout : péril, Suppression : loyerAjout : les Suppression : modéréAjout : articles Suppression : 1Ajout : L. Suppression : Délibération du conseil d'administrationAjout : 129-2 Suppression : deAjout : et Suppression : l'établissementAjout : R. Suppression : 2.Ajout : 129-7 Suppression : LeAjout : du Suppression : casAjout : CCH Suppression : échéant,Ajout : pour Suppression : délibérationAjout : les Suppression : deAjout : équipements Suppression : laAjout : communs Suppression : collectivitéAjout : des Suppression : deAjout : immeubles Suppression : rattachementAjout : collectifs. Suppression : 13 -Ajout : 12. Reversement d'excédents de budgets Suppression : annexeAjout : annexes (3) Ajout : Délibération d'affectation de résultat. (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépenseSuppression : (à l'exclusion des établissements publics de santé). Suppression : Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultatAjout : 13. Suppression : 14 - Réduction Suppression : deAjout : des créances et admission en Suppression : non-valeurs 141Ajout : non-valeur Suppression : -Ajout : 131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement Etat de liquidation dressé par Suppression : la personne ayant ordonnancé le versement initialAjout : l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution. Suppression : 142 -Ajout : 132. Annulation ou réduction de recettes Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise. Suppression : 143 -Ajout : 133. Admission en Suppression : non-valeurAjout : non-valeurs (4) Ajout : 1. Décision (Ajout : 5). 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis. (4) Les pièces 1 et 2 peuventSuppression : , soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un Suppression : établissement public de santéAjout : EPS, la décision émane de son directeur. Suppression : 1.Ajout : (5) Suppression : Décision.Ajout : La Suppression : 2.Ajout : décision Suppression : EtatAjout : peut Suppression : précisantAjout : être Suppression : pourAjout : formalisée Suppression : chaqueAjout : par Suppression : titreAjout : la Suppression : leAjout : signature Suppression : montantAjout : du Suppression : admis.Ajout : bordereau Suppression : 15Ajout : de Suppression : -Ajout : mandats Suppression : PaiementAjout : lorsque Suppression : desAjout : l'ordonnateur Suppression : fraisAjout : dispose Suppression : d'actesAjout : du Suppression : etAjout : pouvoir Ajout : budgétaire (EPS). 14. Paiement de Suppression : contentieuxAjout : frais Suppression : 151Ajout : juridiques Suppression : -Ajout : tarifés Ajout : 141. Pièce commune Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (Suppression : 5Ajout : 6). (Suppression : 5Ajout : 6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé. Suppression : 152 -Ajout : 142. Pièces particulières Suppression : 1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoireAjout : 1421. Suppression : 1522 - Pour les honoraires des notaires Mémoire ou état de frais présenté par le notaire. Suppression : 1523 -Ajout : 1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens Suppression : ouAjout : Ou Suppression : ordonnanceAjout : Ordonnance de taxe ou état de frais etSuppression : / ou contrat passé avec l'huissier etSuppression : / ou mémoire. Suppression : 1524 -Ajout : 1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire) Acte notarié contenant les débours. Suppression : 16 - Paiement des frais et des décisions de justice 161 -Ajout : 151. Paiement sur décisions de justiceSuppression : 1611Ajout : . Suppression : -Ajout : 1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civilesAjout : . 1. Copie de la décision de justice Ajout : (7) exécutoire (Suppression : 6Ajout : 8) ouSuppression : , le cas échéant, décision Ajout : d'abandon de l'instance ou transaction. Ajout : 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice. (Suppression : 6Ajout : 7) Ajout : Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique ( art. R. 123-27 du code de l'environnement ) (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une Suppression : juridicitionAjout : juridiction administrativeSuppression : , ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire. Suppression : 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justiceAjout : 1512. Suppression : 1612 - Astreinte Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle. Suppression : 1613 -Ajout : 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale Suppression : 16131 -Ajout : 15131. Recours pour le compte de la collectivité Suppression : : 1. Autorisation du tribunal administratifSuppression : ;Ajout : . 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirieSuppression : ;Ajout : . 3. Copie de la décision de justice exécutoireSuppression : ;Ajout : . 4. Le cas échéant, état de frais taxéSuppression : ;Ajout : . 5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transactionSuppression : ;Ajout : . 6. Mémoire du contribuableSuppression : ;Ajout : . 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable. Suppression : 16132Ajout : 15132. Suppression : Recours pourAjout : Pour le compte d'une section de commune Suppression : : 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le départementSuppression : ;Ajout : . 2. Pièces prévues aux 2,Suppression : 3,Suppression : 4,Suppression : 5,Suppression : 6,Suppression : 7 de la rubrique Suppression : 1531Ajout : 15131. Suppression : 162 -Ajout : 152. Paiement des frais de justice Suppression : 1621 -Ajout : 1521. Paiement des condamnations aux dépens 1. Copie de la décision de justice. 2. Etat exécutoire des dépens, Suppression : ouAjout : Ou Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet Suppression : effet ouAjout : effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Suppression : 1622 -Ajout : 1522. Paiement Suppression : desAjout : de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. Suppression : 17 -Ajout : 16. Remboursement d'emprunt et frais Suppression : 171 -Ajout : 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs Suppression : 1711 -Ajout : 1611. Première échéance 1. Ajout : Contrat de prêt. 2. Le cas échéant (Suppression : 7Ajout : 9), tableau d'amortissement. Ajout : 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (Suppression : 7Ajout : 10)Ajout : . Ajout : 1612. Echéances suivantes 1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé. 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10). (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat. Suppression : 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (Suppression : 8). (8Ajout : 10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure Suppression : deAjout : du débit d'office. Suppression : 1712 - Echéances suivantes 1. Le cas échéant (Suppression : 9), tableau d'amortissement. (9Ajout : 11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable). Suppression : 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8). (8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'officeAjout : 162. Suppression : 172 - Remboursement anticipé d'emprunt Suppression : 1721 -Ajout : 1621. Remboursement intégral 1. Décision de remboursement. 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur. Suppression : 1722 -Ajout : 1622. Remboursement partiel 1. Décision de remboursement. 2. Nouveau tableau d'amortissement. 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques Suppression : 1711Ajout : 1611 Suppression : etAjout : ou Suppression : 1712Ajout : 1612. Suppression : 173 -Ajout : 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (Suppression : 10Ajout : 12) (Suppression : 10Ajout : 12) En cas de paiement de coupons prescritsSuppression : , Suppression : décisionAjout : : Ajout : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des Suppression : établissements publics de santéAjout : EPS). 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier. 2. Le cas échéant, contrat de service financier. Suppression : 18 -Ajout : 17. Impôts, taxes et versements assimilés (Suppression : 11) (11Ajout : 13) Suppression : Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel "Ajout : 171. Suppression : 181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée. 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur. Suppression : 182 -Ajout : 172. Impôts et taxes sur véhicules Suppression : 1821 -Ajout : 1721. Carte grise Avertissement ou Suppression : étalAjout : état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand Suppression : leAjout : la Suppression : certificatAjout : carte Suppression : d'immatriculationAjout : grise a été Suppression : régléAjout : réglée par le fournisseur. Suppression : 1822 -Ajout : 1722. Vignette automobile Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation. Suppression : 183 -Ajout : 173. Impôts et taxes Suppression : indirectsAjout : indirectes, redevances diverses Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration Suppression : expédiésAjout : expédiée aux services fiscaux. Suppression : 184Ajout : (13) Suppression : -Ajout : Les Ajout : pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ". 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques. Suppression : 19 -Ajout : 18. Transaction et remise gracieuse de dette Suppression : 191 -Ajout : 181. Transaction (Suppression : 12) (12Ajout : 14) Suppression : La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482. 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS. 2. Contrat de transactionSuppression : . Suppression : 192 -Ajout : 182. Remise gracieuse Suppression : d'uneAjout : de dette Décision de l'assemblée délibéranteAjout : , Ajout : de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.Ajout : (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482. (15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, conformément à l'article L. 262-46 du CASF.