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Ajout · Suppression
Rubrique 1Suppression : -Suppression : Administration générale 10Ajout : .Suppression : -Ajout : ConsignationAjout : et placement financier de certains fonds 101. Consignation Suppression : ConsidérantAjout : Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteurSuppression : , mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait. Suppression : 11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire 1111 - Loyer 11111 - Existence d'un contrat de location : a) Premier paiement : 1
Ajout : 102
.
Suppression : Décision fixant les
Ajout : Placement
Suppression : conditions
Ajout : financier
de
Suppression : location ; 2. Copie
Ajout : certains
Suppression : du
Ajout : fonds
Suppression : contrat
Ajout : 1
.
Suppression : b) Autres paiements (2) : (2)
Le
Suppression : mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat. En
cas
Suppression : de révision du montant du loyer
Ajout : échéant
,
Suppression : décompte de révision établi par le bailleur.
Ajout : décision
Suppression : c)
Ajout : précisant
Suppression : Modification
Ajout : l'origine
des
Suppression : clauses du contrat : Pièces prévues aux 1 et 2
Ajout : fonds,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : montant
de la
Suppression : présente sous-rubrique ; Si la modification résulte de dispositions légales non contrat
Ajout : souscription
,
Suppression : pièces prévues au b de
la
Suppression : présente sous-rubrique. d) Changement de bailleur : Extrait
Ajout : durée
de
Suppression : l'acte établissant la qualité
Ajout : placement
et
Suppression : les droits du nouveau bailleur. 11112. Location verbale (absence de bail écrit) : a) Premier paiement : Décision autorisant
la
Suppression : location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur. b) Autres
Ajout : nature
Suppression : paiements
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : valeurs
Suppression : 1
Ajout : souscrites
.
Suppression : Décompte ;
2.
Suppression : En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En
Ajout : Le
cas
Suppression : de modification du contrat
Ajout : échéant
,
Suppression : pièces prévues
Ajout : relevé
Suppression : au
Ajout : d'opéré
Suppression : a
Ajout : faisant
Suppression : de
Ajout : apparaître
la
Suppression : présente
Ajout : commission
Suppression : sous-rubrique
Ajout : d'achat
.
Suppression : 1112 - Charges locatives Décompte des charges établi par le bailleur
Ajout : 11
.
Suppression : 112 -
Dépenses
Suppression : de la collectivité
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : compte
de
Suppression : l'établissement
Ajout : tiers
Suppression : public
Ajout : sur
Suppression : agissant
Ajout : immeubles,
en
Suppression : tant que bailleur 1121 - Remboursement de caution Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
Ajout : copropriété,
Suppression : 1122
Ajout : insalubres
Suppression : -
Ajout : ou
Suppression : Indemnité
Ajout : menaçant
Suppression : d'éviction
Ajout : ruine
Suppression : commerciale
Ajout : (2)
1. Décision de
Suppression : l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte
Ajout : substitution
. 2.
Suppression : Acte relatif
Ajout : Attestation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'éviction
Ajout : défaillance
Suppression : commerciale,
Ajout : établie
Suppression : fixant
Ajout : par
le
Suppression : montant
Ajout : syndic
de
Suppression : l'indemnité,
Ajout : copropriété
Suppression : signé
Ajout : précisant
Suppression : par
Ajout : notamment
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : parties
Ajout : date
Suppression : prenantes,
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : procès-verbal
Suppression : désignant,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'assemblée
Suppression : cas
Ajout : générale
Suppression : échéant,
Ajout : et
le
Suppression : séquestre. 12 -
Ajout : récapitulatif
Suppression : Placement
Ajout : des
Suppression : financier
Ajout : impayés
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : certains
Ajout : chaque
Suppression : fonds
Ajout : copropriétaire.
Suppression : 121
Ajout : (2)
Suppression : -
Ajout : Article
Suppression : Placements
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 1331-29
Suppression : collectivités
Ajout : III
et
Suppression : des établissements publics
Ajout : les
Suppression : locaux
Ajout : articles
Suppression : 1
Ajout : R
.
Suppression : Décision précisant
Ajout : 1331-6
Suppression : l'origine
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : fonds,
Ajout : 1331-8
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : code
de la
Suppression : souscription, la durée
Ajout : santé
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : placement
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : nature
Ajout : concerne
Suppression : des
Ajout : l'insalubrité
Suppression : valeurs
Ajout : ;
Suppression : souscrites.
Ajout : l'article
Suppression : 2
Ajout : L
.
Suppression : Relevé d'opéré faisant apparaître la
Ajout : 511-2
Suppression : commission
Ajout : IV
Suppression : d'achat,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : articles
Suppression : échéant
Ajout : R
.
Suppression : 122
Ajout : 511-8
Suppression : -
Ajout : à
Suppression : Placements
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 511-10
Suppression : offices
Ajout : du
Suppression : publics
Ajout : code
de
Suppression : l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie
Ajout : la
Suppression : mixte,
Ajout : construction
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : civiles
Ajout : l'habitation
Suppression : immobilières
Ajout : (CCH)
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : sociétés
Ajout : qui
Suppression : anonymes
Ajout : concerne
Suppression : d'habitation
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : péril,
Suppression : loyer
Ajout : les
Suppression : modéré
Ajout : articles
Suppression : 1
Ajout : L
.
Suppression : Délibération du conseil d'administration
Ajout : 129-2
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'établissement
Ajout : R
.
Suppression : 2.
Ajout : 129-7
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : CCH
Suppression : échéant,
Ajout : pour
Suppression : délibération
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : équipements
Suppression : la
Ajout : communs
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : immeubles
Suppression : rattachement
Ajout : collectifs
.
Suppression : 13 -
Ajout : 12.
Reversement d'excédents de budgets
Suppression : annexe
Ajout : annexes
(3)
Ajout : Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense
Suppression : (à l'exclusion des établissements publics de santé)
.
Suppression : Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat
Ajout : 13
.
Suppression : 14 -
Réduction
Suppression : de
Ajout : des
créances et admission en
Suppression : non-valeurs 141
Ajout : non-valeur
Suppression : -
Ajout : 131.
Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement Etat de liquidation dressé par
Suppression : la personne ayant ordonnancé le versement initial
Ajout : l'ordonnateur
portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
Suppression : 142 -
Ajout : 132.
Annulation ou réduction de recettes Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
Suppression : 143 -
Ajout : 133.
Admission en
Suppression : non-valeur
Ajout : non-valeurs
(4)
Ajout : 1. Décision
(
Ajout : 5). 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis. (
4) Les pièces 1 et 2 peuvent
Suppression : ,
soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un
Suppression : établissement public de santé
Ajout : EPS
, la décision émane de son directeur.
Suppression : 1.
Ajout : (5)
Suppression : Décision.
Ajout : La
Suppression : 2.
Ajout : décision
Suppression : Etat
Ajout : peut
Suppression : précisant
Ajout : être
Suppression : pour
Ajout : formalisée
Suppression : chaque
Ajout : par
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : signature
Suppression : montant
Ajout : du
Suppression : admis.
Ajout : bordereau
Suppression : 15
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : mandats
Suppression : Paiement
Ajout : lorsque
Suppression : des
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : frais
Ajout : dispose
Suppression : d'actes
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : pouvoir
Ajout : budgétaire (EPS). 14. Paiement
de
Suppression : contentieux
Ajout : frais
Suppression : 151
Ajout : juridiques
Suppression : -
Ajout : tarifés
Ajout : 141.
Pièce commune Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (
Suppression : 5
Ajout : 6
). (
Suppression : 5
Ajout : 6
) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.
Suppression : 152 -
Ajout : 142.
Pièces particulières
Suppression : 1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire
Ajout : 1421
.
Suppression : 1522 -
Pour les honoraires des notaires Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
Suppression : 1523 -
Ajout : 1422.
Pour les frais d'huissier et d'expertise Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : ordonnance
Ajout : Ordonnance
de taxe ou état de frais et
Suppression :
/ ou contrat passé avec l'huissier et
Suppression :
/ ou mémoire.
Suppression : 1524 -
Ajout : 1423.
Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire) Acte notarié contenant les débours.
Suppression : 16 - Paiement des frais et des décisions de justice 161 -
Ajout : 151.
Paiement sur décisions de justice
Suppression : 1611
Ajout : .
Suppression : -
Ajout : 1511.
Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
Ajout : .
1. Copie de la décision de justice
Ajout : (7)
exécutoire (
Suppression : 6
Ajout : 8
) ou
Suppression : ,
le cas échéant, décision
Ajout : d'abandon
de l'instance ou transaction.
Ajout : 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
(
Suppression : 6
Ajout : 7
)
Ajout : Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique ( art. R. 123-27 du code de l'environnement ) (8)
Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une
Suppression : juridicition
Ajout : juridiction
administrative
Suppression : ,
ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
Suppression : 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice
Ajout : 1512
.
Suppression : 1612 -
Astreinte Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
Suppression : 1613 -
Ajout : 1513.
Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : 16131 -
Ajout : 15131.
Recours pour le compte de la collectivité
Suppression : :
1. Autorisation du tribunal administratif
Suppression : ;
Ajout : .
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie
Suppression : ;
Ajout : .
3. Copie de la décision de justice exécutoire
Suppression : ;
Ajout : .
4. Le cas échéant, état de frais taxé
Suppression : ;
Ajout : .
5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction
Suppression : ;
Ajout : .
6. Mémoire du contribuable
Suppression : ;
Ajout : .
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
Suppression : 16132
Ajout : 15132
.
Suppression : Recours pour
Ajout : Pour
le compte d'une section de commune
Suppression : :
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département
Suppression : ;
Ajout : .
2. Pièces prévues aux 2,
Suppression :
3,
Suppression :
4,
Suppression :
5,
Suppression :
6,
Suppression :
7 de la rubrique
Suppression : 1531
Ajout : 15131
.
Suppression : 162 -
Ajout : 152.
Paiement des frais de justice
Suppression : 1621 -
Ajout : 1521.
Paiement des condamnations aux dépens 1. Copie de la décision de justice. 2. Etat exécutoire des dépens,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet
Suppression : effet ou
Ajout : effetou
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Suppression : 1622 -
Ajout : 1522.
Paiement
Suppression : des
Ajout : de
frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
Ajout : 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation
(
Suppression : 7
Ajout : 10
)
Ajout : .
Ajout : 1612. Echéances suivantes 1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé. 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10). (9)
Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.
Suppression : 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation
(
Suppression : 8). (8
Ajout : 10
) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
Suppression : de
Ajout : du
débit d'office.
Suppression : 1712 - Echéances suivantes 1. Le cas échéant
(
Suppression : 9), tableau d'amortissement. (9
Ajout : 11
) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
Suppression : 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8). (8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office
Ajout : 162
.
Suppression : 172 -
Remboursement anticipé d'emprunt
Suppression : 1721 -
Ajout : 1621.
Remboursement intégral 1. Décision de remboursement. 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
Suppression : 1722 -
Ajout : 1622.
Remboursement partiel 1. Décision de remboursement. 2. Nouveau tableau d'amortissement. 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques
Suppression : 1711
Ajout : 1611
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : 1712
Ajout : 1612
.
Suppression : 173 -
Ajout : 163.
Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (
Suppression : 10
Ajout : 12
) (
Suppression : 10
Ajout : 12
) En cas de paiement de coupons prescrits
Suppression : ,
Suppression : décision
Ajout : :
Ajout : Décision
de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
Suppression : établissements publics de santé
Ajout : EPS
). 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier. 2. Le cas échéant, contrat de service financier.
Suppression : 18 -
Ajout : 17.
Impôts, taxes et versements assimilés (
Suppression : 11) (11
Ajout : 13
)
Suppression : Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel "
Ajout : 171
.
Suppression : 181 -
Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée. 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
Suppression : 182 -
Ajout : 172.
Impôts et taxes sur véhicules
Suppression : 1821 -
Ajout : 1721.
Carte grise Avertissement ou
Suppression : étal
Ajout : état
de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : certificat
Ajout : carte
Suppression : d'immatriculation
Ajout : grise
a été
Suppression : réglé
Ajout : réglée
par le fournisseur.
Suppression : 1822 -
Ajout : 1722.
Vignette automobile Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
Suppression : 183 -
Ajout : 173.
Impôts et taxes
Suppression : indirects
Ajout : indirectes
, redevances diverses Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration
Suppression : expédiés
Ajout : expédiée
aux services fiscaux.
Suppression : 184
Ajout : (13)
Suppression : -
Ajout : Les
Ajout : pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ". 174.
Frais de transcription et d'inscription hypothécaire Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
Suppression : 19 -
Ajout : 18.
Transaction et remise gracieuse de dette
Suppression : 191 -
Ajout : 181.
Transaction (
Suppression : 12) (12
Ajout : 14
)
Suppression : La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482.
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS. 2. Contrat de transaction
Suppression : .
Suppression : 192 -
Ajout : 182.
Remise gracieuse
Suppression : d'une
Ajout : de
dette Décision de l'assemblée délibérante
Ajout : ,
Ajout : de l'autorité exécutive (15)
ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
Ajout : (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482. (15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, conformément à l'article L. 262-46 du CASF.