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Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31Suppression : -Ajout : . Indemnités 311Suppression : -Ajout : . Indemnité de fonction d'un élu local 3111Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue. Suppression : (1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source. 4. Suppression : LeAjout : Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée. 5. Pièces prévues pour les Suppression : paiementAjout : paiements ultérieurs. 3112Suppression : -Ajout : . Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Suppression : Selon le cas : Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1)Ajout : , des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités Suppression : non choisiesAjout : non-retenues pour effectuer la retenue à la sourceSuppression : , Suppression : (1)Ajout : Ou Suppression : Lorsque,Ajout : Déclaration Suppression : enAjout : d'option Suppression : casAjout : pour Suppression : deAjout : l'imposition Suppression : cumulAjout : des Suppression : deAjout : indemnités Suppression : mandats,Ajout : à Ajout : l'impôt sur le Suppression : comptableAjout : revenu Suppression : quiAjout : Ou Suppression : verseAjout : en Suppression : l'indemnitéAjout : cas Suppression : estAjout : de Suppression : celuiAjout : cumul de Suppression : laAjout : mandats, Suppression : collectivitéAjout : déclaration Suppression : ouAjout : du Ajout : choix de Suppression : l'établissementAjout : la Suppression : désignéAjout : collectivité Suppression : pourAjout : chargée Suppression : opérerAjout : d'effectuer la Suppression : retenueAjout : liquidation Suppression : àAjout : de la Suppression : sourceAjout : retenue. Suppression : ou Déclaration d'optionAjout : (1) Suppression : pourAjout : Lorsque Suppression : l'impositionAjout : qu'en Suppression : desAjout : cas Suppression : indemnitésAjout : de Suppression : àAjout : cumul Suppression : l'impôtAjout : de Suppression : surAjout : mandats, le Suppression : revenu,Ajout : comptable Suppression : ouAjout : qui Suppression : EnAjout : verse Suppression : casAjout : l'indemnité Suppression : deAjout : est Suppression : cumulAjout : celui de Suppression : mandats, déclarationAjout : la Suppression : duAjout : collectivité Suppression : choixAjout : ou de Suppression : laAjout : l'établissement Suppression : collectivitéAjout : désigné Suppression : chargéeAjout : pour Suppression : d'effectuerAjout : opérer la Suppression : liquidationAjout : retenue Suppression : deAjout : à la Suppression : retenueAjout : source. 312Suppression : -Ajout : . Indemnité d'un membre du conseil économiqueSuppression : , Suppression : social et Suppression : environnementalAjout : social régional 3121Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3122Suppression : -Ajout : . Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. PièceSuppression : (s) particulièreSuppression : (s) exigéeSuppression : (s) par la délibération. 313Suppression : -Ajout : . Indemnités forfaitaires des administrateurs Suppression : salariés des Suppression : OPHLMAjout : Offices Suppression : etAjout : Publics Suppression : desAjout : de Suppression : OPACAjout : l'Habitat 3131Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire. 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3132Suppression : -Ajout : . Paiements ultérieurs Ajout : Convocation Et Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé. 314Suppression : -Ajout : . Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant. 2. Suppression : EtatAjout : État liquidatif. 315Suppression : -Indemnités pourAjout : . Suppression : fraisAjout : Frais de représentation Ajout : (2) 1. Délibération Suppression : fixantAjout : précisant le Suppression : régimeAjout : montant Suppression : d'attributionAjout : plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu. Ajout : 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire : – factures ; – état de consommation des crédits. (2) L'organe délibérant peut : – soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; – soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant. 316Suppression : -Ajout : . Charges sociales Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payerSuppression : , Suppression : ouAjout : Ou Etat de redressement suite à un contrôleAjout : Ou Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé : – décision précisant l'objet du remboursement ; – décompte. 32Suppression : -RemboursementAjout : .Remboursements de frais Ajout : (3) (3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4. 321Suppression : -Ajout : . Frais d'exécution d'un mandat spécial 3211Suppression : -PiècesAjout : . Ajout : Pièce générale Délibération accordant un mandat spécial. 3212Suppression : -Ajout : . Pièces particulières 1. Frais de déplacement et de mission : Suppression : pièces prévues à laAjout : voir rubrique Suppression : 322Ajout : 312. 2. Frais d'aide à la personne et autres fraisAjout : . Suppression : :Ajout : – Suppression : -leAjout : Le cas échéant (Suppression : 2Ajout : 4), délibérationAjout : . Suppression : ;Ajout : – Ajout : Etat de frais. (Suppression : 2Ajout : 4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais. Suppression : -état de fraisAjout : 322. Suppression : 322-Frais de déplacement et de mission Etat de frais (voir annexe A de la présente liste). 323Suppression : -Ajout : . Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des Suppression : officesAjout : OPH Suppression : publicsAjout : ou Ajout : des représentants des associations syndicale de Suppression : l'habitatAjout : propriétaires 1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais. 2. Etat de frais. 3. Le cas échéant (Suppression : 3Ajout : 5), justificatifs. (Suppression : 3Ajout : 5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires. 324Suppression : -Ajout : . Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS Suppression : etAjout : ET EPSMS Pièces prévues Suppression : auAjout : pour Ajout : le cas (gAjout : ) de la rubrique Suppression : 2261Ajout : 2251. 325Suppression : -Ajout : .Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu. 2. Justificatifs. 326Suppression : -Ajout : . Frais d'aide à la personne 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement. 2. Etat de frais. 327Suppression : -Ajout : . Frais spécifiques des élus en situation de handicap Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement. 328Suppression : -Ajout : . Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense 1. Délibération autorisant la prise en charge des fraisAjout : ou en cas d'indemnisation, fixant son montant. 2. FacturesAjout : ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation. 33Suppression : -Ajout : . Autres dépenses 331Suppression : -Ajout : . Compensation des pertes de revenu Etat liquidatif précisantAjout : , le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civileSuppression : , soit au titre de la durée du mandat (Suppression : 4Ajout : 6). (Suppression : 4Ajout : 6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation. 332Suppression : -Ajout : . Accidents survenus dans l'exercice des fonctions 1. Certificat de prise en charge. 2. Etat de frais, factures.Ajout : 333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les administrateurs des OPH (7) 3331. Indemnisation 1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu ou l'administrateur de l'OPH. 2. Décompte. 3. Facture. 3332. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas. (7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.