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Ajout · Suppression
Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31Suppression : -Ajout : . Indemnités 311Suppression : -Ajout : . Indemnité de fonction d'un élu local 3111Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue. Suppression : (1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source. 4. Suppression : LeAjout : Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée. 5. Pièces prévues pour les
Suppression : paiement
Ajout : paiements
ultérieurs. 3112
Suppression : -
Ajout : .
Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé. 2.
Suppression : Selon le cas :
Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1)
Ajout : ,
des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités
Suppression : non choisies
Ajout : non-retenues
pour effectuer la retenue à la source
Suppression : ,
Suppression : (1)
Ajout : Ou
Suppression : Lorsque,
Ajout : Déclaration
Suppression : en
Ajout : d'option
Suppression : cas
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : l'imposition
Suppression : cumul
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : indemnités
Suppression : mandats,
Ajout : à
Ajout : l'impôt sur
le
Suppression : comptable
Ajout : revenu
Suppression : qui
Ajout : Ou
Suppression : verse
Ajout : en
Suppression : l'indemnité
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : cumul
de
Suppression : la
Ajout : mandats,
Suppression : collectivité
Ajout : déclaration
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : choix
de
Suppression : l'établissement
Ajout : la
Suppression : désigné
Ajout : collectivité
Suppression : pour
Ajout : chargée
Suppression : opérer
Ajout : d'effectuer
la
Suppression : retenue
Ajout : liquidation
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : source
Ajout : retenue
.
Suppression : ou Déclaration d'option
Ajout : (1)
Suppression : pour
Ajout : Lorsque
Suppression : l'imposition
Ajout : qu'en
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : indemnités
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : cumul
Suppression : l'impôt
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : mandats,
le
Suppression : revenu,
Ajout : comptable
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : En
Ajout : verse
Suppression : cas
Ajout : l'indemnité
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : cumul
Ajout : celui
de
Suppression : mandats, déclaration
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : collectivité
Suppression : choix
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : collectivité
Ajout : désigné
Suppression : chargée
Ajout : pour
Suppression : d'effectuer
Ajout : opérer
la
Suppression : liquidation
Ajout : retenue
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : retenue
Ajout : source
. 312
Suppression : -
Ajout : .
Indemnité d'un membre du conseil économique
Suppression : ,
Suppression : social
et
Suppression : environnemental
Ajout : social
régional 3121
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement 1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3122
Suppression : -
Ajout : .
Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Pièce
Suppression :
(s) particulière
Suppression :
(s) exigée
Suppression :
(s) par la délibération. 313
Suppression : -
Ajout : .
Indemnités forfaitaires des administrateurs
Suppression : salariés
des
Suppression : OPHLM
Ajout : Offices
Suppression : et
Ajout : Publics
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : OPAC
Ajout : l'Habitat
3131
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement 1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire. 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3132
Suppression : -
Ajout : .
Paiements ultérieurs
Ajout : Convocation Et
Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé. 314
Suppression : -
Ajout : .
Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant. 2.
Suppression : Etat
Ajout : État
liquidatif. 315
Suppression : -Indemnités pour
Ajout : .
Suppression : frais
Ajout : Frais
de représentation
Ajout : (2) 1.
Délibération
Suppression : fixant
Ajout : précisant
le
Suppression : régime
Ajout : montant
Suppression : d'attribution
Ajout : plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu
.
Ajout : 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire : – factures ; – état de consommation des crédits. (2) L'organe délibérant peut : – soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; – soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.
316
Suppression : -
Ajout : .
Charges sociales Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Etat de redressement suite à un contrôle
Ajout : Ou Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé : – décision précisant l'objet du remboursement ; – décompte
. 32
Suppression : -Remboursement
Ajout : .Remboursements
de frais
Ajout : (3) (3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.
321
Suppression : -
Ajout : .
Frais d'exécution d'un mandat spécial 3211
Suppression : -Pièces
Ajout : .
Ajout : Pièce
générale Délibération accordant un mandat spécial. 3212
Suppression : -
Ajout : .
Pièces particulières 1. Frais de déplacement et de mission :
Suppression : pièces prévues à la
Ajout : voir
rubrique
Suppression : 322
Ajout : 312
. 2. Frais d'aide à la personne et autres frais
Ajout : .
Suppression : :
Ajout : –
Suppression : -le
Ajout : Le
cas échéant (
Suppression : 2
Ajout : 4
), délibération
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : –
Ajout : Etat de frais.
(
Suppression : 2
Ajout : 4
) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.
Suppression : -état de frais
Ajout : 322
.
Suppression : 322-
Frais de déplacement et de mission Etat de frais (voir annexe A de la présente liste). 323
Suppression : -
Ajout : .
Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des
Suppression : offices
Ajout : OPH
Suppression : publics
Ajout : ou
Ajout : des représentants des associations syndicale
de
Suppression : l'habitat
Ajout : propriétaires
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais. 2. Etat de frais. 3. Le cas échéant (
Suppression : 3
Ajout : 5
), justificatifs. (
Suppression : 3
Ajout : 5
) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires. 324
Suppression : -
Ajout : .
Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS
Suppression : et
Ajout : ET
EPSMS Pièces prévues
Suppression : au
Ajout : pour
Ajout : le cas (
g
Ajout : )
de la rubrique
Suppression : 2261
Ajout : 2251
. 325
Suppression : -
Ajout : .
Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu. 2. Justificatifs. 326
Suppression : -
Ajout : .
Frais d'aide à la personne 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement. 2. Etat de frais. 327
Suppression : -
Ajout : .
Frais spécifiques des élus en situation de handicap Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement. 328
Suppression : -
Ajout : .
Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense 1. Délibération autorisant la prise en charge des frais
Ajout : ou en cas d'indemnisation, fixant son montant
. 2. Factures
Ajout : ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation
. 33
Suppression : -
Ajout : .
Autres dépenses 331
Suppression : -
Ajout : .
Compensation des pertes de revenu Etat liquidatif précisant
Ajout : ,
le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile
Suppression : ,
soit au titre de la durée du mandat (
Suppression : 4
Ajout : 6
). (
Suppression : 4
Ajout : 6
) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation. 332
Suppression : -
Ajout : .
Accidents survenus dans l'exercice des fonctions 1. Certificat de prise en charge. 2. Etat de frais, factures.
Ajout : 333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les administrateurs des OPH (7) 3331. Indemnisation 1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu ou l'administrateur de l'OPH. 2. Décompte. 3. Facture. 3332. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas. (7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.