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Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 311. Indemnité de fonction d'un élu local 3111. Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montantAjout : (1). 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Suppression : Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissementAjout : Pièces Suppression : chargéAjout : prévues Suppression : d'opérerAjout : pour Suppression : laAjout : les Suppression : retenue.Ajout : paiements Suppression : 4Ajout : ultérieurs. Suppression : Les cas échéant,Ajout : (1) Suppression : délibérationAjout : Cette Suppression : désignantAjout : pièce Suppression : l'éluAjout : n'est Suppression : bénéficiaireAjout : pas Suppression : deAjout : exigée Suppression : laAjout : pour Suppression : partAjout : les Suppression : écrêtée.Ajout : indemnités Suppression : 5.Ajout : des Suppression : PiècesAjout : maires Suppression : prévuesAjout : automatiquement Suppression : pourAjout : fixées Suppression : lesAjout : au Suppression : paiementsAjout : taux Suppression : ultérieursAjout : plafond. 3112. Paiements ultérieurs Suppression : 1. Etat liquidatif précisant Ajout : : - le montant brut de l'indemnitéSuppression : , Suppression : le montant desAjout : ; Suppression : précomptes,Ajout : - le montant Suppression : net versé.Ajout : des Suppression : 2.Ajout : indemnités Suppression : MentionAjout : soumis Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : précomptes, Suppression : baseAjout : les Suppression : imposableAjout : taux et Suppression : de l'impôt dû dans l'étatAjout : les Suppression : liquidatifAjout : montants de Suppression : la retenueAjout : ces Suppression : àAjout : précomptes Suppression : laAjout : ; Suppression : source,Ajout : - Suppression : accompagnéAjout : l'assiette, le Suppression : cas échéant (1), des informations relatives aux indemnités versées par lesAjout : taux Suppression : collectivitésAjout : et Suppression : non-retenuesAjout : le Suppression : pourAjout : montant Suppression : effectuerAjout : de la retenue à la source Suppression : Ou Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu Ou en cas de cumul deAjout : prévue Suppression : mandats,Ajout : au Suppression : déclarationAjout : 1° du Suppression : choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidationAjout : 2 de Suppression : laAjout : l'article Suppression : retenue.Ajout : 204 Suppression : (1)Ajout : A Suppression : LorsqueAjout : du Suppression : qu'enAjout : code Suppression : casAjout : général Suppression : deAjout : des Suppression : cumulAjout : impôts Suppression : deAjout : ; Suppression : mandats,Ajout : - le Suppression : comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue àAjout : montant Suppression : laAjout : net Suppression : sourceAjout : versé. 312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional 3121. Premier paiement 1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3122. Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération. 313. Indemnités Suppression : forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de l'Habitat 3131. Premier paiement 1. Décision du Suppression : conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire. 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3132. Paiements ultérieurs Convocation Et Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé. 314. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant. 2. Suppression : ÉtatAjout : Etat liquidatif. Suppression : 315Ajout : 314. Frais de représentation (2) 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu. 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire : Suppression : –Ajout : - factures ; Suppression : –Ajout : - état de consommation des crédits. (2) L'organe délibérant peut : Suppression : –Ajout : - soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; Suppression : –Ajout : - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant. Suppression : 316Ajout : 315. Charges sociales Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payerAjout : , Suppression : OuAjout : ou Etat de redressement suite à un contrôleAjout : , Suppression : OuAjout : ou Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé : Suppression : –Ajout : - décision précisant l'objet du remboursement ; Suppression : –Ajout : - décompte. 32.Ajout : Remboursements de frais (3) (3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4. 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 3211. Pièce générale Délibération accordant un mandat spécial. 3212. Pièces particulières 1. Frais de déplacement et de mission : Suppression : voirAjout : - Suppression : rubriqueAjout : le Suppression : 312Ajout : cas échéant, délibération ; - état de frais. 2. Frais d'aide à la personne et autres frais. Suppression : –Ajout : - Suppression : LeAjout : le cas échéant (4), délibérationSuppression : . Suppression : –Ajout : ; Suppression : EtatAjout : - Ajout : état de frais. (4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais. 322. Frais de déplacement et de mission Etat de frais (voir annexe A de la présente liste). 323. Indemnités de déplacement et frais de transport des Suppression : administrateurs des OPH ou des représentants des associations Suppression : syndicaleAjout : syndicales de propriétaires 1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais. 2. Etat de frais. 3. Le cas échéant (5), justificatifs. (5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires. 324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS Suppression : ETAjout : et EPSMS Pièces prévues pour le cas Suppression : (g) de la rubrique Suppression : 2251Ajout : 22512. 325.Ajout : Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu. 2. Justificatifs. 326. Frais d'aide à la personne 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement. 2. Suppression : EtatAjout : Selon Ajout : les cas, état de fraisAjout : ou état liquidatif. 327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement. 328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense 1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant. 2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation. 33. Autres dépenses 331. Compensation des pertes de revenu Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile soit au titre de la durée du mandat (6). (6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formationSuppression : . 332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions 1. Certificat de prise en charge. 2. Etat de frais, factures. 333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus Suppression : ou les administrateurs des OPH (7)Ajout : . 3331. Indemnisation 1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'éluSuppression : ou l'administrateur de l'OPH. 2. Décompte. 3. Facture. 3332. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas. (7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.