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Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 311. Indemnité de fonction d'un élu local 3111. Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montantAjout : (1). 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Suppression : Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissementAjout : PiècesSuppression : chargéAjout : prévuesSuppression : d'opérerAjout : pourSuppression : laAjout : lesSuppression : retenue.Ajout : paiements
Suppression : 4
Ajout : ultérieurs
.
Suppression : Les cas échéant,
Ajout : (1)
Suppression : délibération
Ajout : Cette
Suppression : désignant
Ajout : pièce
Suppression : l'élu
Ajout : n'est
Suppression : bénéficiaire
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : exigée
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : part
Ajout : les
Suppression : écrêtée.
Ajout : indemnités
Suppression : 5.
Ajout : des
Suppression : Pièces
Ajout : maires
Suppression : prévues
Ajout : automatiquement
Suppression : pour
Ajout : fixées
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : paiements
Ajout : taux
Suppression : ultérieurs
Ajout : plafond
. 3112. Paiements ultérieurs
Suppression : 1.
Etat liquidatif précisant
Ajout : : -
le montant brut de l'indemnité
Suppression : ,
Suppression : le montant des
Ajout : ;
Suppression : précomptes,
Ajout : -
le montant
Suppression : net versé.
Ajout : des
Suppression : 2.
Ajout : indemnités
Suppression : Mention
Ajout : soumis
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : précomptes,
Suppression : base
Ajout : les
Suppression : imposable
Ajout : taux
et
Suppression : de l'impôt dû dans l'état
Ajout : les
Suppression : liquidatif
Ajout : montants
de
Suppression : la retenue
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : précomptes
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : source,
Ajout : -
Suppression : accompagné
Ajout : l'assiette
, le
Suppression : cas échéant (1), des informations relatives aux indemnités versées par les
Ajout : taux
Suppression : collectivités
Ajout : et
Suppression : non-retenues
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : montant
Suppression : effectuer
Ajout : de
la retenue à la source
Suppression : Ou Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu Ou en cas de cumul de
Ajout : prévue
Suppression : mandats,
Ajout : au
Suppression : déclaration
Ajout : 1°
du
Suppression : choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidation
Ajout : 2
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : retenue.
Ajout : 204
Suppression : (1)
Ajout : A
Suppression : Lorsque
Ajout : du
Suppression : qu'en
Ajout : code
Suppression : cas
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : cumul
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : mandats,
Ajout : -
le
Suppression : comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à
Ajout : montant
Suppression : la
Ajout : net
Suppression : source
Ajout : versé
. 312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional 3121. Premier paiement 1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3122. Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération. 313. Indemnités
Suppression : forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de l'Habitat 3131. Premier paiement 1. Décision
du
Suppression : conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire. 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3132. Paiements ultérieurs Convocation Et Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé. 314. Indemnités du
président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant. 2.
Suppression : État
Ajout : Etat
liquidatif.
Suppression : 315
Ajout : 314
. Frais de représentation (2) 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu. 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
Suppression : –
Ajout : -
factures ;
Suppression : –
Ajout : -
état de consommation des crédits. (2) L'organe délibérant peut :
Suppression : –
Ajout : -
soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;
Suppression : –
Ajout : -
soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.
Suppression : 316
Ajout : 315
. Charges sociales Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
Ajout : ,
Suppression : Ou
Ajout : ou
Etat de redressement suite à un contrôle
Ajout : ,
Suppression : Ou
Ajout : ou
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :
Suppression : –
Ajout : -
décision précisant l'objet du remboursement ;
Suppression : –
Ajout : -
décompte. 32.
Ajout :
Remboursements de frais (3) (3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4. 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 3211. Pièce générale Délibération accordant un mandat spécial. 3212. Pièces particulières 1. Frais de déplacement et de mission :
Suppression : voir
Ajout : -
Suppression : rubrique
Ajout : le
Suppression : 312
Ajout : cas échéant, délibération ; - état de frais
. 2. Frais d'aide à la personne et autres frais.
Suppression : –
Ajout : -
Suppression : Le
Ajout : le
cas échéant (4), délibération
Suppression : .
Suppression : –
Ajout : ;
Suppression : Etat
Ajout : -
Ajout : état
de frais. (4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais. 322. Frais de déplacement et de mission Etat de frais (voir annexe A de la présente liste). 323. Indemnités de déplacement et frais de transport des
Suppression : administrateurs des OPH ou des
représentants des associations
Suppression : syndicale
Ajout : syndicales
de propriétaires 1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais. 2. Etat de frais. 3. Le cas échéant (5), justificatifs. (5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires. 324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS
Suppression : ET
Ajout : et
EPSMS Pièces prévues pour le cas
Suppression : (
g) de la rubrique
Suppression : 2251
Ajout : 22512
. 325.
Ajout :
Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu. 2. Justificatifs. 326. Frais d'aide à la personne 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement. 2.
Suppression : Etat
Ajout : Selon
Ajout : les cas, état
de frais
Ajout : ou état liquidatif
. 327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement. 328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense 1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant. 2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation. 33. Autres dépenses 331. Compensation des pertes de revenu Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile soit au titre de la durée du mandat (6). (6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation
Suppression : .
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions 1. Certificat de prise en charge. 2. Etat de frais, factures. 333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus
Suppression : ou les administrateurs des OPH
(7)
Ajout : .
3331. Indemnisation 1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu
Suppression : ou l'administrateur de l'OPH
. 2. Décompte. 3. Facture. 3332. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas. (7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.