Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 511. Sous forme de vente simple 5111
Suppression : -
Ajout : .
Indemnité d'immobilisation 1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente. 2. Promesse
Suppression : def
Ajout : de
vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation. 5112
Suppression : -
Ajout : .
Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative 51121
Suppression : -
Ajout : .
L'acte est déjà publié au fichier immobilier
Suppression : :
511211
Suppression : -
Ajout : .
Pièces générales
Suppression : :
1. Délibération autorisant l'acquisition
Suppression : ;
Ajout : .
2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement
Suppression : ;
Ajout : .
3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1)
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : 4.
Ajout : Décompte en principal et intérêts.
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
Suppression : 4. Décompte en principal et intérêts.
511212
Suppression : -
Ajout : .
Pièces particulières
Suppression : :
5112121
Suppression : -
Ajout : .
Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges
Suppression : :
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié
Ajout : (3)
par le
Suppression : conservateur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : hypothèques
Ajout : service
Ajout : de la publicité foncière
dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
Suppression : (2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements. -
Ajout : –
la publication de l'acte de vente,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : -
Ajout : –
deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
Ajout : (2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements. (3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé @ ctes.
5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges
Suppression : :
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié
Ajout : (3)
par le
Suppression : conservateur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : hypothèques
Ajout : service
Ajout : de la publicité foncière
dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
Suppression : -
Ajout : –
la publication de l'acte translatif de propriété,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : -
Ajout : –
deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. a) Paiement du prix de vente
Suppression : :
Certificat de radiation délivré par le
Suppression : conservateur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : hypothèques
Ajout : service de la publicité foncière
, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (
Suppression : 3
Ajout : 4
) (
Suppression : 4
Ajout : 5
). (
Suppression : 3
Ajout : 4
) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel. (
Suppression : 4
Ajout : 5
) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le
Suppression : conservateur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : hypothèques
Ajout : service de la publicité foncière
. b) Consignation du prix de vente
Suppression : :
Décision prescrivant la consignation. c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Suppression : :
Décision
Ajout : (6)
renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros
Suppression : (5)
. (
Suppression : 5
Ajout : 6
) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé
Suppression : ,
et de l'organe délibérant dans les autres cas. d) Acompte sur le prix
Suppression : :
1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix
Suppression : ;
Ajout : .
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix. 51122
Suppression : -
Ajout : .
L'acte est en instance de publication au fichier immobilier
Suppression : :
1. Pièces prévues aux 1,
Suppression :
3 et 4 de la rubrique 511211
Suppression : ;
Ajout : .
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement
dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
Suppression : (2)
Ajout : -au
Suppression : Absence
Ajout : délai
Suppression : d'inscription
Ajout : d'un
Suppression : d'hypothèques,
Ajout : mois
de
Suppression : privilèges
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : date
Ajout : du dépôt
de
Suppression : nantissements.
Ajout : l'acte
Suppression : -
Ajout : (7),
Ajout : Ou –
au délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : deux
mois de la date
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : dépôt
Ajout : l'acte
Ajout : d'acquisition
de
Suppression : l'acte
Ajout : l'immeuble
Suppression : (6),
Ajout : par
Suppression : (6)
Ajout : le
Ajout : vendeur. (7
) La couverture de ce dernier délai par
Suppression : l'état-réponse
Ajout : l'état
Ajout : réponse
n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le
Suppression : conservateur dans le délai d'un mois suivant
Ajout : responsable
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : dépôt
Ajout : service
de
Suppression : l'acte.
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : publicité
Suppression : -
Ajout : foncière
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : deux
Ajout : d'un
mois
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : dépôt
de l'acte
Suppression : d'acquisition de l'immeuble par le vendeur
. 5113
Suppression : -
Ajout : .
Acquisition par acte notarié 1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211. 2. Copies authentiques
Ajout : (8)
du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif. 3. Certificat du notaire par lequel il
Suppression : s'engage à prendre
Ajout : atteste
Suppression : à
Ajout : sous
sa
Suppression : charge
Ajout : responsabilité
Suppression : les
Ajout : qu'il
Suppression : sommes
Ajout : n'existe
Suppression : qui
Ajout : pas
,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : paiement
Ajout : sa
Suppression : au
Ajout : connaissance,
Suppression : vendeur
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : vente
Suppression : prix
Ajout : ou
Ajout : promesse
de
Suppression : l'acquisition,
Ajout : vente
Suppression : s'avéreraient
Ajout : antérieure.
Ajout : (8) Il peut
être
Suppression : dues,
Ajout : suppléé
à la
Suppression : suite
Ajout : production
de
Suppression : l'inscription
Ajout : l'original
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : fichier
Ajout : la
Suppression : immobilier,
Ajout : copie
Suppression : à
Ajout : authentique
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : créanciers
Ajout : une
Suppression : inscrits
Ajout : photocopie
Ajout : de cette copie authentique
ou
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : autre
Ajout : simple
Suppression : propriétaire
Ajout : photocopie de la minute
. 512
Suppression : -
Ajout : .
Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 5121
Suppression : -
Ajout : .
Dépôt de garantie 1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire. 2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision. 5122
Suppression : -
Ajout : .
Prix de vente 51221
Suppression : -
Ajout : .
Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur
Suppression : :
512211
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement
Suppression : :
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix
Ajout : (8)
, ses modalités de paiement et de révision éventuelle
Suppression : ;
Ajout : .
2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n
Suppression : o
Ajout : °
2 de la rubrique 511211. 512212
Suppression : -
Ajout : .
Paiements ultérieurs
Suppression : :
Décompte en principal et intérêts. 51222
Suppression : -
Ajout : .
Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire
Suppression : :
512221
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement
Suppression : :
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif
Suppression : ;
Ajout : .
2. Pièces prévues à la rubrique 5113
Suppression : ,
sauf pièce n
Suppression : o
Ajout : °
2. 512222
Suppression : -
Ajout : .
Paiements ultérieurs
Suppression : :
Décompte en principal et intérêts. 513
Suppression : -
Ajout : .
Sous forme de vente en viager 5131
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511. 5132
Suppression : -
Ajout : .
Autres paiements Décompte. 514
Suppression : -
Ajout : .
Acquisition par voie d'échange-soulte Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511. 52
Suppression : -
Ajout : .
Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (
Suppression : 7
Ajout : 9
) (
Suppression : 7
Ajout : 9
) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste. 521
Suppression : -
Ajout : .
Administration directe de dons et legs 5211
Suppression : -
Ajout : .
Dépenses payées avant l'acceptation définitive 52111. Premier paiement
Suppression : :
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (
Suppression : 8
Ajout : 10
)
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : 2.
Ajout : Copie de l'acte de disposition à titre gratuit. 3. Le cas échéant
(
Suppression : 8
Ajout : 11
)
Ajout : ,
Ajout : demande de délivrance de legs. 4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52112. Autres paiements Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. (10)
L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil
Suppression : départemental. 2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ; 3
Ajout : général
.
Suppression : Le cas échéant, demande de délivrance de legs
(
Suppression : 9) ; (9
Ajout : 11
) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.
Suppression : 4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52112. Autres paiements : Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
5212
Suppression : -
Ajout : .
Dépenses payées après l'acceptation définitive 52121
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement
Suppression : :
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif
Suppression : ;
Ajout : .
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit
Suppression : ;
Ajout : .
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité
Suppression : ;
Ajout : .
4.
Suppression : Etat-réponse
Ajout : État-réponse
délivré, daté, signé et certifié
Ajout : (3)
par le
Suppression : conservateur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : hypothèques
Ajout : service
Ajout : de la publicité foncière
dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble
Suppression : ;
Ajout : .
5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers
Suppression : ;
Ajout : .
6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier
Suppression : ;
Ajout : .
7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52122. Autres paiements
Suppression : :
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. 522
Suppression : -
Ajout : .
Administration par des tiers de dons et legs 5221
Suppression : -
Ajout : .
Exécution du mandat 1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement). 2. Relevé annuel des opérations. 3. Pièces justificatives des opérations. 4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3. 5222
Suppression : -
Ajout : .
A la fin du mandat 1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique
Suppression : 5121
Ajout : 5221
. 2. Compte final. 3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2. 523
Suppression : -
Ajout : .
Modification des conditions et charges grevant une libéralité 5231
Suppression : -
Ajout : .
Modification amiable (
Suppression : 10) (10
Ajout : 12
)
Suppression : Uniquement pour les établissements publics de santé.
1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges. 2. Le cas échéant (
Suppression : 11
Ajout : 13
), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
Ajout : 3. Pièces justificatives des opérations.
(
Suppression : 11
Ajout : 12
)
Ajout : Uniquement pour les établissements publics de santé. (13)
Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
Suppression : 3. Pièces justificatives des opérations.
5232
Suppression : -
Ajout : .
Modification judiciaire 1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité. 2. Pièces justificatives des opérations. 53
Suppression : -
Ajout : .
Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 531
Suppression : -
Ajout : .
Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5311
Suppression : -
Ajout : .
Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (
Suppression : 12
Ajout : 14
) (
Suppression : 12
Ajout : 14
) Les plans,
Suppression : procès-verbaux
Ajout : procès verbaux
, certificats, significations, contrats et autres actes,
Suppression : correspondant aux actes mentionnés aux
Ajout : faits
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : vertu
Suppression : 141-1,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : titre
Suppression : 251-1,
Ajout : Ier
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 331-5,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : chapitre
Suppression : 441-1
Ajout : Ier
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : titre
Suppression : 531-1
Ajout : II
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
647 du code général des impôts (
Suppression : art.
Ajout : article
1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle. 53111. Justification de la déclaration d'utilité publique
Suppression : :
1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
Suppression : ;
Ajout : .
2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité. 53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal
Suppression : :
Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (
Suppression : 13
Ajout : 15
) portant :
Suppression : (13) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation). -
Ajout : –
identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;
Suppression : -
Ajout : –
identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,
Suppression : ou
Ajout : Ou
Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
Ajout : (15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).
53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits
Suppression : :
531131. Droit de propriété
Suppression : :
a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (
Suppression : 14) : (14
Ajout : 16
)
Suppression : Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu à ces formalités, le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.
1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (
Suppression : 15) ; (15
Ajout : 17
)
Suppression : La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire
. 2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié
Suppression : n'ait
Ajout : n'est
acquiescé avant la notification de l'ordonnance
Suppression : ;
Ajout : .
3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
Suppression : b
Ajout : (16
)
Suppression : Transfert par
Ajout : Les
Suppression : voie
Ajout : effets
de
Suppression : convention
Ajout : l'expropriation
Ajout : sont également attachés à la cession
amiable
Suppression : après
Ajout : consentie
Suppression : l'intervention
Ajout : antérieurement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'acte
Ajout : la
Suppression : déclaratif
Ajout : déclaration
d'utilité publique
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : 1.
Ajout : la
Suppression : Copie
Ajout : double
Suppression : de
Ajout : condition
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : convention
Ajout : la
Suppression : amiable,
Ajout : déclaration
Suppression : cet
Ajout : d'utilité
Suppression : acte
Ajout : publique
Suppression : étant
Ajout : soit
Suppression : enregistré
Ajout : intervenue
et
Suppression : publié
Ajout : que,
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : fichier
Ajout : voie
Suppression : immobilier
Ajout : d'ordonnance,
Suppression : (15)
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : juge
Suppression : (15)
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : l'expropriation
Suppression : mention
Ajout : ait
Suppression : d'inscription
Ajout : donné
Suppression : au
Ajout : acte
Suppression : fichier
Ajout : de
Suppression : immobilier
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : cession
Ajout : amiable. Lorsque
la
Suppression : mention
Ajout : vente
Suppression : d'enregistrement
Ajout : amiable
Suppression : n'ont
Ajout : n'a
pas
Suppression : à
Ajout : donné
Suppression : être
Ajout : lieu
Suppression : exigées
Ajout : ces
Suppression : lorsque
Ajout : formalités
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : fonds
Ajout : paiement
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : remis
Ajout : prix
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : notaire
Ajout : vente
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : effectué
Suppression : celui-ci
Ajout : dans
Suppression : produit
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : conditions
Suppression : certificat
Ajout : prévues
par
Suppression : lequel il
Ajout : la
Suppression : s'engage
Ajout : rubrique
Suppression : à
Ajout : 501
Suppression : prendre
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : présente
Suppression : charge
Ajout : liste.
Suppression : les
Ajout : b)
Suppression : sommes
Ajout : Transfert
Suppression : qui,
Ajout : par
Suppression : après
Ajout : voie
Suppression : paiement
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : convention
Suppression : vendeur
Ajout : amiable
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : prix
Ajout : l'intervention
de
Suppression : l'acquisition, s'avéreraient
Ajout : l'acte
Suppression : être
Ajout : déclaratif
Suppression : dues,
Ajout : d'utilité
Suppression : à
Ajout : publique
Suppression : la
Ajout : 1.
Suppression : suite
Ajout : Copie
de
Suppression : l'inscription au
Ajout : la
Suppression : fichier
Ajout : convention
Suppression : immobilier
Ajout : amiable
,
Suppression : à
Ajout : cet
Suppression : des
Ajout : acte
Suppression : créanciers
Ajout : étant
Suppression : inscrits
Ajout : enregistré
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : publié
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : autre
Ajout : fichier
Suppression : propriétaire
Ajout : immobilier (17)
. 2. Selon le cas :
Suppression : -
Ajout : –
état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
Suppression : -
Ajout : –
extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;
Suppression : -
Ajout : –
extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;
Suppression : -
Ajout : –
acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable. c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation
Suppression : :
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance
Suppression : ;
Ajout : .
2. Selon le cas :
Suppression : -
Ajout : –
si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique
Suppression : a2
Ajout : 531131-b
, pièce 2 ;
Suppression : -
Ajout : –
si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété. 531132. Droit réel exproprié à titre principal
Suppression : :
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
Suppression : :
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (
Suppression : 15) ; (15
Ajout : 17
)
Suppression : La mention d'inscription
Ajout : .
Suppression : au
Ajout : 2.
Suppression : fichier
Ajout : Pièces
Suppression : immobilier
Ajout : 2
et
Suppression : la mention d'enregistrement n'ont
Ajout : 3
Suppression : pas
Ajout : visées
à
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : exigées
Ajout : rubrique
Suppression : lorsque
Ajout : 531131-a.
Suppression : les
Ajout : b)
Suppression : fonds
Ajout : Extinction
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : remis
Ajout : voie
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : notaire
Ajout : convention
Suppression : et
Ajout : amiable
Suppression : que
Ajout : après
Suppression : celui-ci
Ajout : l'intervention
Suppression : produit
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'acte
Suppression : certificat
Ajout : déclaratif
Suppression : par
Ajout : d'utilité
Suppression : lequel
Ajout : publique
Suppression : il
Ajout : 1.
Suppression : s'engage
Ajout : Copie
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : prendre
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : convention
Suppression : sa
Ajout : amiable
Suppression : charge
Ajout : indiquant
Suppression : les
Ajout : l'origine
Suppression : sommes
Ajout : de
Suppression : qui,
Ajout : la
Suppression : après
Ajout : servitude,
Suppression : paiement
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : fonds
Suppression : vendeur
Ajout : dominant
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : prix
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : fonds
Suppression : l'acquisition
Ajout : servant
,
Suppression : s'avéreraient être dues,
Ajout : cet
Suppression : à
Ajout : acte
Suppression : la
Ajout : étant
Suppression : suite
Ajout : enregistré
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'inscription
Ajout : publié
au fichier immobilier
Suppression : ,
Suppression : à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire
Ajout : (17)
. 2.
Suppression : Pièces prévues aux
Ajout : Pièce
2
Suppression : et 3
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
la rubrique
Suppression : 53113
Ajout : 531131
-
Suppression : a1
Ajout : b
.
Suppression : b
Ajout : c
) Extinction par voie
Suppression : de
Ajout : d'ordonnance
Suppression : convention
Ajout : d'expropriation
Suppression : amiable
Ajout : 1.
Suppression : après
Ajout : Pièces
Suppression : l'intervention
Ajout : 1
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'acte
Ajout : 2
Suppression : déclaratif
Ajout : visées
Suppression : d'utilité
Ajout : à
Suppression : publique
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : rubrique
Suppression : 1
Ajout : 531131-c
.
Suppression : Copie de
Ajout : 2.
Suppression : la
Ajout : Certificat
Suppression : convention
Ajout : administratif
indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant
Suppression : , cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
Ajout : .
(
Suppression : 15
Ajout : 17
) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
Suppression : 2. Pièce 2 prévue à la rubrique 53113-a2. c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation : 1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ; 2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.
53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable
Suppression : :
531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable
Suppression : :
1. Copie de la convention amiable dite
Ajout : "
traité d'adhésion à expropriation
Ajout : "
cet acte étant, le cas échéant, enregistré
Suppression : ;
Ajout : .
2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie
Suppression : ou
du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation. 531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice
Suppression : :
a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif
Suppression : :
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de
Suppression : notification
Ajout : signification
à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification
Suppression : ;
Ajout : .
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai
Suppression : de quinze
Ajout : d'un
Suppression : jours
Ajout : mois
à dater de la
Suppression : notification
Ajout : signification
du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu. b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif
Suppression : :
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité
Suppression : ;
Ajout : .
2. Selon le cas :
Ajout : –
attestation de l'ordonnateur que la collectivité
Suppression : ne conteste pas
Ajout : souhaite
Suppression : l'indemnité
Ajout : entrer
Suppression : fixée
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : possession
Suppression : jugement
Ajout : ;
Suppression : ou,
Ajout : –
si la collectivité conteste
Suppression : ce
Ajout : le
montant
Ajout : fixé par le juge
, décision de consignation à concurrence
Suppression : de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le
Ajout : du
montant
Suppression : de l'indemnité fixé
Ajout : autorisé
par le juge de l'expropriation
Suppression : ;
Ajout : .
3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la
Suppression : cour
Ajout : Cour
Suppression : d'appel
Ajout : d'Appel
a été saisie. c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif
Suppression : :
1. Copie ou expédition
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'arrêt
Ajout : jugement
motivé fixant l'indemnité
Suppression : statuant
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : mentionnant
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : dépens
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : mentionnant
Ajout : propositions
Ajout : formulées par
la
Suppression : date
Ajout : collectivité.
Suppression : de
Ajout : 2.
Suppression : signification
Ajout : Selon
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : partie
Ajout : :
Suppression : intéressée,
Ajout : attestation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : l'ordonnateur
que
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Suppression : n'ait
Ajout : collectivité
Suppression : acquiescé
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : conteste
Suppression : l'arrêt
Ajout : pas
Suppression : avant
Ajout : l'indemnité
Suppression : sa
Ajout : fixée
Suppression : notification
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : jugement
Suppression : 2.
Ajout : Ou,
Suppression : Selon
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : collectivité
Suppression : :
Ajout : conteste
Suppression : certificat
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : montant,
Suppression : non-pourvoi
Ajout : décision
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cassation
Ajout : consignation
Suppression : contre
Ajout : à
Suppression : l'arrêt
Ajout : concurrence
Suppression : fixant
Ajout : de
Suppression : l'indemnité,
Ajout : la
Suppression : délivré
Ajout : différence
Suppression : par
Ajout : entre
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : greffe
Ajout : propositions
Suppression : de
Ajout : formulées
Ajout : par
la
Suppression : chambre
Ajout : collectivité
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'expropriation
Ajout : le
Ajout : montant
de
Suppression : la
Ajout : l'indemnité
Suppression : cour
Ajout : fixé
Suppression : d'appel
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'expiration
Ajout : juge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'expropriation.
Suppression : de
Ajout : 3.
Suppression : 2
Ajout : Copie
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'acte
Suppression : dater
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : lequel
la
Suppression : notification
Ajout : chambre
de
Suppression : l'arrêt ou copie
Ajout : l'expropriation
de
Suppression : l'acte
Ajout : la
Suppression : d'acquiescement
Ajout : Cour
Suppression : à
Ajout : d'Appel
Suppression : l'arrêt
Ajout : a
Suppression : rendu
Ajout : été saisie
. d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation)
Suppression : :
1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée
Suppression : ;
Ajout : .
2. Copie de l'acte par lequel la Cour de
Suppression : cassation
Ajout : Cassation
a été saisie. e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (
Suppression : 16) : (16
Ajout : 18
)
Suppression : Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification
Suppression : ;
Ajout : .
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de
Suppression : 15
Ajout : 2
Suppression : jours
Ajout : mois
à dater de la
Suppression : notification
Ajout : signification
de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (
Suppression : 16) : (16
Ajout : 18
)
Suppression : Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence
. 1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens
Suppression : ;
Ajout : .
2. Copie de l'acte par lequel la Cour de
Suppression : cassation
Ajout : Cassation
a été saisie.
Ajout : (18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.
53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (
Suppression : 17
Ajout : 19
)
Suppression : :
(
Suppression : 17
Ajout : 19
) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions. 531151. Cas général
Suppression : :
1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié
Ajout : (3)
par le
Suppression : conservateur
Ajout : responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : hypothèques
Ajout : service
Ajout : de la publicité foncière
dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
Suppression : -
Ajout : –
la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable),
Suppression : ou
Ajout : Ou
Suppression : -
Ajout : –
deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation. 2.
Ajout :
S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (
Suppression : 18
Ajout : 4
) (
Suppression : 3
Ajout : 20
). (
Suppression : 18
Ajout : 20
) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que
Suppression : s'ils
Ajout : s'il
lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le
Suppression : conservateur des hypothèques. (3) Toutes les
Ajout : responsable
Suppression : justifications
Ajout : du
Suppression : visées
Ajout : service
Suppression : ci-contre
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : produites
Ajout : publicité
Suppression : en
Ajout : foncière.
Suppression : original
Ajout : 531152
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Cas
Suppression : lorsque
Ajout : particulier
Suppression : ces
Ajout : où
Suppression : pièces
Ajout : l'indemnité
Suppression : ont
Ajout : a
été
Suppression : déposées au rang
Ajout : fixée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : minutes
Ajout : l'amiable
Suppression : d'un
Ajout : (21)
Suppression : notaire,
Ajout : Certificat
Suppression : il
Ajout : administratif
Suppression : peut
Ajout : mentionnant
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : suppléé
Ajout : date
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : originaux
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : notification
Suppression : production
Ajout : aux
Suppression : d'une
Ajout : créanciers
Suppression : expédition
Ajout : inscrits
de
Suppression : l'acte
Ajout : l'accord
Suppression : de
Ajout : amiable
Suppression : dépôt
Ajout : intervenu
et
Suppression : des copies délivrées in extenso par
Ajout : précisant
Suppression : l'officier
Ajout : que
Suppression : ministériel.
Ajout : ceux-ci
Suppression : 531152.
Ajout : n'ont
Suppression : Cas
Ajout : pas
Suppression : particulier
Ajout : exigé
Suppression : où
Ajout : que
l'indemnité
Suppression : a été
Ajout : soit
fixée
Suppression : à l'amiable
Ajout : par
Suppression : (19)
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : jugement.
(
Suppression : 19
Ajout : 21
) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions
Suppression : .
Suppression : Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.
53116. Justification de la liquidation du mandatement
Suppression : :
531161. Cas général (
Suppression : 20) : (20
Ajout : 22
)
Suppression : La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux
Suppression : mandatements
Ajout : mandatement
antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié
Suppression : ;
Ajout : .
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
Suppression : 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative
(
Suppression : 20) : (20
Ajout : 22
) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
Ajout : 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)
1. Pièce
Suppression : prévue au
Ajout : n°
1 de la rubrique 531161
Suppression : ;
Ajout : .
2. Demande de l'exproprié
Suppression : ;
Ajout : .
3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée. 531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (
Suppression : 21) : (21
Ajout : 23
)
Suppression : La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161
Suppression : ;
Ajout : .
2. Demande de l'exproprié
Suppression : ;
Ajout : .
3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis
Suppression : ;
Ajout : .
4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et
Ajout : ,
le cas échéant
Ajout : ,
sur les intérêts non payés. 531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de
Suppression : nantissements
Ajout : nantissement
(
Suppression : 21
Ajout : 23
) (
Suppression : 22
Ajout : 24
)
Suppression : :
Ajout : 1.
Ajout : Décision
(
Suppression : 21
Ajout : 6
)
Ajout : renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros. 2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161. (23)
La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide. (
Suppression : 22
Ajout : 24
) Cette rubrique correspond à la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
du 3e alinéa de l'article R.
Suppression : 323-12
Ajout : 13-69
du
Suppression : code
Ajout : Code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Suppression : 1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros ; (5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé, et de l'organe délibérant dans les autres cas. 2. Pièces prévues au 1 de la rubrique 531161.
531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant
Suppression : des
Ajout : de
locaux d'habitation ou à usage professionnel (
Suppression : 20) (23) : (20
Ajout : 22
)
Suppression : La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
(
Suppression : 23
Ajout : 25
)
Suppression : Voir article L323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance
Suppression : ;
Ajout : .
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de
Suppression : quinze
Ajout : 2
Suppression : jours
Ajout : mois
à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue
Suppression : ;
Ajout : .
3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié
Suppression : ;
Ajout : .
4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du
Suppression : directeur
Ajout : service
Suppression : départemental
Ajout : des
Suppression : ou,
Ajout : domaines.
Suppression : le
Ajout : (25)
Suppression : cas
Ajout : Voir
Suppression : échéant,
Ajout : article
Suppression : régional
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 13-28
Suppression : finances
Ajout : du
Suppression : publiques
Ajout : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
. 5312
Suppression : -
Ajout : .
Mandatement d'indemnités mobilières 53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (
Suppression : 24
Ajout : 26
)
Suppression : :
Ajout : 1.
Ajout : Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce
(
Suppression : 24
Ajout : 27
)
Ajout : .
Ajout : 2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28). 3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29). (26)
Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois
Suppression : ,
dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.
Suppression : 1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce
(
Suppression : 25) ; (25
Ajout : 27
) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
Suppression : 2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires
(
Suppression : 26) ; (26
Ajout : 28
) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
Suppression : 3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge
(
Suppression : 27). (27
Ajout : 29
) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte. 53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés
Suppression : :
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété
Suppression : ;
Ajout : .
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation
Suppression : ;
Ajout : .
3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée
Suppression : ;
Ajout : .
4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142
Suppression : ;
Ajout : .
5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121
Suppression : ;
Ajout : .
6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161. 53123. Acompte sur indemnité
Suppression : :
Pièces prévues à la rubrique 531165. 5313
Suppression : -
Ajout : .
Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (
Suppression : 28) (28
Ajout : 30
)
Suppression : Exemple : procédure spéciale instituée par la loi no 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département. 2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le
Suppression : directeur départemental ou, le cas échéant, régional
Ajout : service
des
Suppression : finances publiques
Ajout : domaines
. 3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article
Suppression : I
Ajout : 1
er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié. 4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques. 5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante
Ajout : ,
publiée au fichier immobilier.
Suppression : 532
Ajout : (30)
Suppression : -
Ajout : Exemple
Ajout : : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. 532.
Par voie de préemption (
Suppression : 29
Ajout : 31
) (
Suppression : 29
Ajout : 31
) Ces pièces justificatives
Ajout : de cette rubrique
sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements. 5321
Suppression : -
Ajout : .
Ventes volontaires 53211. Le prix a été fixé à l'amiable
Suppression : :
532111.
Suppression : Le transfert
Ajout : Transfert
de propriété
Suppression : a été
réitéré par acte authentique
Suppression : :
1. Copie de la proposition d'acquérir (
Suppression : 30
Ajout : 32
) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (
Suppression : 31) ; (30
Ajout : 33
)
Ajout : .
Suppression : Acquisition
Ajout : 2.
Suppression : sur
Ajout : Décision
Suppression : proposition
Ajout : d'acquérir
Suppression : directe
Ajout : (32)
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : propriétaire
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : portant
Suppression : titulaire
Ajout : exercice
du droit de préemption
Suppression : .
(
Suppression : 31
Ajout : 33
)
Ajout : .
Suppression : Acquisition
Ajout : 3.
Suppression : lors
Ajout : Selon
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : aliénation
Ajout : cas,
Suppression : volontaire.
Ajout : pièces
Suppression : 2.
Ajout : prévues
Suppression : Décision
Ajout : à
Suppression : d'acquérir
Ajout : la
Suppression : (30)
Ajout : rubrique
Ajout : 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.
ou
Suppression : décision
Ajout : Appel
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : exercice
Ajout : fonds
Ajout : signé
du
Suppression : droit
Ajout : rédacteur
de
Suppression : préemption
Ajout : l'acte
Suppression : (31)
Ajout : visant
Suppression : ;
Ajout : l'opération
Ajout : en cause.
(
Suppression : 30
Ajout : 32
) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption. (
Suppression : 31
Ajout : 33
) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
Suppression : 3
Ajout : 532112
.
Suppression : Selon
Ajout : Transfert
Ajout : de propriété non réitéré par acte authentique 1. Décision de consignation motivée par
le
Suppression : cas,
Ajout : refus
Suppression : pièces
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : vendeur
Ajout : de réitérer la vente. 2. Pièces 1 et 2 visées
à la rubrique
Suppression : 511
Ajout : 532111.
Suppression : sauf
Ajout : 53212.
Suppression : pièce
Ajout : Le
Ajout : prix a été fixé par le juge 532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation
1
Ajout : .
Ajout : Décision
de
Ajout : consignation. 2. Acte par lequel
la
Suppression : rubrique
Ajout : juridiction
Suppression : 511211
Ajout : a été saisie
.
Suppression : 532112
Ajout : 3
.
Ajout : Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat. 532122.
Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (
Suppression : 32
Ajout : 34
)
Suppression : ;
(
Suppression : 32
Ajout : 34
) En l'absence d'appel interjeté dans un délai
Suppression : de quinze
Ajout : d'un
Suppression : jours
Ajout : mois
de sa
Suppression : notification
Ajout : signification
, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
Suppression : 5321121
Ajout : 5321221
. Pièce générale
Suppression : :
a) Le jugement est définitif
Suppression : :
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant
Suppression : notification
Ajout : sa
Suppression : ;
Ajout : signification.
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai
Suppression : de quinze
Ajout : d'un
Suppression : jours
Ajout : mois
à dater de la
Suppression : notification
Ajout : signification
du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. b) L'arrêt d'appel est intervenu
Suppression : :
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
Suppression : 5321122
Ajout : 5321222
. Pièces particulières
Suppression : :
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique
Suppression : ; Les pièces
Ajout : Pièces
Suppression : prévues
Ajout : visées
à la rubrique
Suppression : 5311 a
Ajout : 532111
. b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (
Suppression : 33): (33
Ajout : 35
)
Suppression : Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive, les parties peuvent renoncer à la mutation.
1. Pièces
Suppression : prévues aux
1 et 2
Suppression : de
Ajout : prévues
Ajout : à
la rubrique
Suppression : 53211 a ;
Ajout : 532111.
2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive
Suppression : (32) ; (32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa notification, le jugement est définitif
.
Suppression : Un arrêt d'appel est définitif au
Ajout : 3.
Suppression : sens
Ajout : Décision
de
Suppression : l'article L
Ajout : consignation
.
Suppression : 213-3 du code de
Ajout : (35)
Suppression : l'urbanisme
Ajout : Pendant
Suppression : sans
Ajout : un
Suppression : qu'il
Ajout : délai
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : ait
Ajout : deux
Suppression : lieu
Ajout : mois
de
Suppression : prendre en
Ajout : décision
Suppression : considération
Ajout : devenue
Suppression : le
Ajout : définitive
Suppression : pourvoi
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : parties
Suppression : cassation.
Ajout : peuvent
Suppression : 3.
Ajout : renoncer
Suppression : Décision
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : consignation
Ajout : mutation
. 532123. Le jugement n'est pas définitif
Suppression : :
1. Pièces
Suppression : prévues aux
1 et 2
Suppression : de
Ajout : visées
Ajout : à
la rubrique
Suppression : 53211 a ;
Ajout : 532111.
2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité
Suppression : ;
Ajout : .
3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la
Suppression : cour
Ajout : Cour
Suppression : d'appel
Ajout : d'Appel
a été saisie
Suppression : ;
Ajout : .
4. Décision de consignation. 53213. Honoraires de négociation
Suppression : :
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner
Suppression : ;
Ajout : .
2.
Suppression : Etat
Ajout : Note
Ajout : d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention
de
Suppression : frais
Ajout : ces honoraires dans l'acte authentique
. 5322
Suppression : -
Ajout : .
Ventes réalisées sous forme d'adjudication 53221. Pièce générale
Suppression : :
Décision de se substituer à l'adjudicataire. 53222. Pièces particulières
Suppression : :
532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés
Suppression : :
1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant
Suppression : ;
Ajout : .
2. Facture. 532222. Prix d'adjudication
Suppression : :
Titre d'adjudication (
Suppression : 34
Ajout : 36
) publié. (
Suppression : 34
Ajout : 36
) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié
Ajout : ,
et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire. 54
Suppression : -
Ajout : .
Opérations
Suppression : complexes
Ajout : conférant
Ajout : le droit de jouir d'un immeuble
541
Ajout : .
Suppression : -
Ajout : Opérations
Suppression : Contrats
Ajout : de
Ajout : louage
de
Suppression : partenariat
Ajout : choses
5411
Ajout : .
Suppression : -
Ajout : Dépenses
Suppression : Pièces
Ajout : exécutées
Suppression : générales
Ajout : en
Suppression : 1.
Ajout : qualité
Suppression : Délibération.
Ajout : de
Suppression : 2
Ajout : preneur à bail 54111
.
Suppression : Contrat
Ajout : Loyer d'un bail 541111
.
Suppression : 3
Ajout : Premier paiement a) En cas de bail écrit 1
. Le cas échéant,
Suppression : pièces
Ajout : décision
Suppression : justificatives
Ajout : approuvant
Suppression : définies
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : conclusion
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : documents
Ajout : bail.
Suppression : contractuels
Ajout : 2
.
Suppression : 4
Ajout : Bail
.
Suppression : Fiche
Ajout : b)
Ajout : En cas
de
Suppression : recensement
Ajout : bail
Suppression : (36)
Ajout : verbal Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location
.
Ajout : 541112. Paiements ultérieurs
(
Suppression : 36
Ajout : 37
)
Ajout : 1. Avis d'échéance, facture ou décompte. 2.
En
Suppression : vertu
Ajout : cas
de
Suppression : l'article
Ajout : révision
Suppression : 84
Ajout : du
Ajout : montant
du
Suppression : code
Ajout : loyer,
Suppression : des
Ajout : décompte
Suppression : marchés
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : révision.
Suppression : et
Ajout : 3.
Suppression : du
Ajout : En
Suppression : décret
Ajout : cas
Suppression : no
Ajout : de
Suppression : 2006-1071
Ajout : modification
Ajout : des clauses
du
Suppression : 28
Ajout : contrat
Suppression : août
Ajout : avenant
Suppression : 2006
Ajout : ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties
,
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : décompte
Suppression : établit
Ajout : établi
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : fiche
Ajout : le
Ajout : bailleur visant la disposition en cause. 4. En cas
de
Suppression : recensement
Ajout : changement de bailleur
,
Suppression : conforme
Ajout : acte
Suppression : au
Ajout : établissant
Suppression : modèle
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : qualité
Suppression : dans
Ajout : et
les
Suppression : conditions
Ajout : droits
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : nouveau
Suppression : arrêté
Ajout : bailleur.
Suppression : ministériel,
Ajout : (37)
Suppression : qu'il
Ajout : Le
Suppression : adresse
Ajout : mandatement
Suppression : au
Ajout : doit
Suppression : comptable
Ajout : porter
Suppression : public
Ajout : référence
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : plus
Ajout : mandatement
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : pièces,
Ajout : l'appui
Suppression : décrites
Ajout : duquel
Suppression : dans
Ajout : a
Ajout : été jointe
la
Suppression : sous-rubrique
Ajout : copie
Suppression : no
Ajout : du
Suppression : 541,
Ajout : contrat.
Suppression : justifiant
Ajout : 54112.
Ajout : Charges locatives Décompte des charges établi par
le
Suppression : premier
Ajout : bailleur.
Suppression : paiement
Ajout : 5412.
Suppression : effectué
Ajout : Dépenses
Suppression : au
Ajout : exécutées
Suppression : titre
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : qualité
Suppression : contrat
Ajout : de
Ajout : bailleur 54121. Remboursement
de
Suppression : partenariat
Ajout : dépôt de garantie 1
.
Suppression : Une
Ajout : Copie
Suppression : nouvelle
Ajout : du
Suppression : fiche
Ajout : contrat
de
Suppression : recensement
Ajout : bail.
Suppression : doit
Ajout : 2.
Suppression : être
Ajout : Etat
Suppression : adressée
Ajout : liquidatif.
Suppression : au
Ajout : 54122.
Suppression : comptable
Ajout : Indemnité
Suppression : public
Ajout : d'éviction
Suppression : dès
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : bail
Suppression : premier
Ajout : commercial
Suppression : paiement
Ajout : 541221.
Suppression : suivant
Ajout : Paiement
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : signature
Ajout : l'entremise
d'un
Suppression : avenant
Ajout : tiers
Suppression : ou
Ajout : séquestre
Suppression : d'un
Ajout : 1.
Suppression : acte
Ajout : Convention
Suppression : spécial
Ajout : de
Ajout : résiliation. 2. Délibération autorisant la signature
de
Suppression : sous-traitance
Ajout : la convention de résiliation
.
Suppression : Les
Ajout : 3.
Suppression : données
Ajout : Le
Suppression : correspondantes
Ajout : cas
Suppression : faisant
Ajout : échéant,
Suppression : l'objet
Ajout : convention
Suppression : d'un
Ajout : constituant
Suppression : traitement
Ajout : séquestre
Suppression : par
Ajout : (38).
Suppression : l'Observatoire
Ajout : (38)
Suppression : économique
Ajout : Cette
Ajout : convention
de
Suppression : l'achat
Ajout : séquestre
Suppression : public,
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : nécessaire
Suppression : fiches
Ajout : si
Ajout : la convention
de
Suppression : recensement
Ajout : résiliation
ne
Suppression : sont
Ajout : contient
pas
Suppression : insérées
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : clause
Suppression : compte
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : gestion
Ajout : sens.
Suppression : du
Ajout : 541222.
Suppression : comptable
Ajout : Paiement
Suppression : public.
Ajout : sans
Suppression : 5412
Ajout : l'entremise
Suppression : -
Ajout : d'un
Suppression : Pièces
Ajout : tiers
Suppression : particulières
Ajout : séquestre.
Suppression : 1
Ajout : 5412221
.
Suppression : En
Ajout : Paiement
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : preneur
Suppression : cession
Ajout : à
Ajout : bail évincé
en
Suppression : application
Ajout : l'absence
de
Suppression : l'article
Ajout : créanciers
Suppression : L
Ajout : inscrits
.
Suppression : 313-29-1 du
Ajout : 1.
Suppression : code
Ajout : Convention
Suppression : monétaire
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : résiliation.
Suppression : financier,
Ajout : 2.
Suppression : attestation
Ajout : Délibération
Suppression : de
Ajout : autorisant
la
Suppression : personne publique
Ajout : signature
Suppression : constatant
Ajout : de
la
Suppression : réalisation
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : investissements
Ajout : résiliation
.
Suppression : 2
Ajout : 3
.
Suppression : En
Ajout : Etat
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : inscriptions
Suppression : versement
Ajout : prises
Suppression : de
Ajout : (38)
Suppression : primes
Ajout : négatif
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : candidats,
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : comporte
Suppression : règlement
Ajout : pas
de
Suppression : la consultation
Ajout : créanciers
Suppression : ou
Ajout : inscrits.
Suppression : l'avis
Ajout : (38)
Suppression : d'appel
Ajout : Cet
Suppression : public
Ajout : état
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : délivré
Suppression : concurrence
Ajout : par
Suppression : prévoyant
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : greffier
Suppression : modalités
Ajout : du
Suppression : d'allocation
Ajout : tribunal
de
Suppression : primes
Ajout : commerce
et
Suppression : un
Ajout : sa
Suppression : état
Ajout : période
Suppression : liquidatif
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : certification
Suppression : bénéficiaire.
Ajout : doit
Suppression : 542
Ajout : porter
Suppression : -
Ajout : effet
Suppression : Délégations
Ajout : jusqu'à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : date
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : (concession,
Ajout : la
Suppression : affermage,
Ajout : convention
Suppression : régie
Ajout : de
Suppression : intéressée.
Ajout : résiliation
.
Ajout : 5412222
.
Suppression : )
Suppression : (35)
Ajout : Paiement
(
Suppression : 35
Ajout : 39
)
Suppression : Si
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : preneur
Suppression : prestations
Ajout : évincé
Suppression : concernent
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : présence
Suppression : immeuble,
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : créanciers
Suppression : localisation
Ajout : inscrits
Suppression : géographique
Ajout : 1.
Suppression : est
Ajout : Attestation
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'exécutif
Suppression : une
Ajout : précisant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : date
Suppression : justificatives
Ajout : de
Suppression : jointes
Ajout : chaque
Suppression : au
Ajout : notification
Suppression : mandat.
Ajout : faite
Suppression : 1.
Ajout : aux
Suppression : Délibération
Ajout : créanciers inscrits
. 2.
Suppression : Contrat
Ajout : Etat
Suppression : et,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : inscriptions
Suppression : cas
Ajout : prises
Suppression : échéant,
Ajout : (39)
Suppression : cahier
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : comporte
Suppression : charges.
Ajout : pas
Suppression : 3.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : créanciers
Suppression : cas
Ajout : inscrits
Suppression : échéant,
Ajout : disposant
Suppression : pièces
Ajout : d'un
Suppression : justificatives
Ajout : droit
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : préférence.
Suppression : les
Ajout : (39)
Suppression : documents
Ajout : Le
Suppression : contractuels.
Ajout : paiement
Suppression : 543
Ajout : ne
Suppression : -
Ajout : peut
Suppression : Baux
Ajout : être
Suppression : emphytéotiques
Ajout : réalisé
Suppression : administratifs
Ajout : qu'un
Suppression : et
Ajout : mois
Suppression : hospitaliers
Ajout : après
Suppression : (35)
Ajout : dernière
Suppression : (35)
Ajout : notification
Suppression : Si
Ajout : faite
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : prestations
Ajout : créanciers
Suppression : concernent
Ajout : inscrits.
Suppression : un
Ajout : 5412223.
Suppression : immeuble,
Ajout : Consignation
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : localisation
Ajout : l'indemnité
Suppression : géographique
Ajout : d'éviction.
Suppression : est
Ajout : 1.
Suppression : mentionnée
Ajout : Décision
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : consignation.
Ajout : 2. Etat
des
Suppression : pièces
Ajout : inscriptions
Suppression : justificatives
Ajout : prises
Suppression : jointes
Ajout : (38)
Suppression : au
Ajout : fait
Suppression : mandat.
Ajout : mention
Suppression : 5431
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : créanciers
Suppression : Pièces
Ajout : inscrits
Suppression : générales
Ajout : disposant
Suppression : 1
Ajout : d'un droit de préférence
.
Suppression : Délibération
Ajout : 542
.
Suppression : 2
Ajout : Occupation du domaine public 5421
.
Suppression : Contrat
Ajout : Redevances
Suppression : de
Ajout : d'occupation
Suppression : bail
Ajout : du
Suppression : emphytéotique
Ajout : domaine
Suppression : et,
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : Décision
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : échéant,
Ajout : contrat
Suppression : convention
Ajout : fixant
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : détachable
Ajout : régime
de
Suppression : mise
Ajout : l'occupation
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : disposition.
Ajout : le
Suppression : 3.
Ajout : montant
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : échéant,
Ajout : redevance.
Suppression : pièces
Ajout : 55.
Suppression : justificatives
Ajout : Opérations
Suppression : définies
Ajout : portant
Suppression : dans
Ajout : sur
les
Suppression : documents
Ajout : fonds
Suppression : contractuels
Ajout : de commerce 551
.
Suppression : 5432
Ajout : Acquisition
Suppression : -
Ajout : des
Suppression : Pièces
Ajout : terrains
Suppression : particulières
Ajout : d'assiette
Suppression : 1.
Ajout : d'activités
Suppression : En
Ajout : commerciales
Suppression : cas
Ajout : par
Ajout : exercice du droit
de
Suppression : cession
Ajout : préemption
Suppression : en
Ajout : 1.
Suppression : application
Ajout : Décision
Ajout : portant exercice du droit
de
Suppression : l'article
Ajout : préemption.
Suppression : L
Ajout : 2
.
Suppression : 313-29-1
Ajout : Pièces
Suppression : (37)
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : monétaire
Ajout : sous-rubrique
Suppression : et
Ajout : 511.-"
Suppression : financier,
Ajout : Acquisitions
Suppression : attestation
Ajout : amiables
Ajout : d'immeubles à titre onéreux-Sous forme
de
Suppression : la
Ajout : vente
Suppression : personne
Ajout : simple
Suppression : publique
Ajout : "
Suppression : constatant
Ajout : sauf
Suppression : la
Ajout : pièce
Suppression : réalisation
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 1
Suppression : investissements.
Ajout : de
Suppression : (37)
Ajout : la
Suppression : Sont
Ajout : sous-rubrique
Suppression : seuls
Ajout : 511211.
Suppression : concernés
Ajout : 552.
Suppression : par
Ajout : Acquisition
Suppression : cette
Ajout : d'un
Suppression : disposition
Ajout : fonds
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : baux
Ajout : commerce
Suppression : emphythéothiques
Ajout : à
Suppression : hospitaliers
Ajout : l'amiable
Suppression : passés
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : application
Ajout : voie
de
Suppression : l'article
Ajout : préemption
Suppression : L
Ajout : 5521
.
Suppression : 6148-5
Ajout : Paiement
du
Suppression : CSP.
Ajout : prix
Suppression : 2.
Ajout : au
Suppression : En
Ajout : cédant
Suppression : cas
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : intervention
Suppression : versement
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : intermédiaire
Suppression : primes
Ajout : 1.
Suppression : aux
Ajout : Décision
Suppression : candidats,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'assemblée
Suppression : règlement
Ajout : délibérante
Ajout : décidant
de
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : consultation
Ajout : porter
Suppression : ou
Ajout : acquéreur
Suppression : l'avis
Ajout : du
Suppression : d'appel
Ajout : fonds
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : commerce
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : concurrence
Ajout : décision
Suppression : prévoyant
Ajout : portant
Suppression : les
Ajout : exercice
Suppression : modalités
Ajout : du
Suppression : d'allocation
Ajout : droit
de
Suppression : primes
Ajout : préemption.
Suppression : et
Ajout : 2.
Suppression : un
Ajout : Acte
Suppression : état
Ajout : de
Suppression : liquidatif
Ajout : cession
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : bénéficiaire
Ajout : fonds de commerce
.
Suppression : 544-Concessions
Ajout : 3.
Suppression : d'aménagement
Ajout : Copie
Suppression : (35)
Ajout : de
Suppression : (35)
Ajout : la
Suppression : Si
Ajout : publication
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : prestations
Ajout : la
Suppression : concernent
Ajout : vente
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : immeuble,
Ajout : journal
Suppression : sa
Ajout : d'annonces
Suppression : localisation
Ajout : légales
Suppression : géographique
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : mentionnée
Ajout : BODACC
Suppression : sur
Ajout : relatant
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : mention
Suppression : pièces
Ajout : d'enregistrement.
Suppression : justificatives
Ajout : 4.
Suppression : jointes
Ajout : Certificat
Ajout : de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition
au
Suppression : mandat.
Ajout : paiement
Suppression : 1.
Ajout : n'a
Suppression : Délibération
Ajout : été faite entre ses mains
.
Suppression : 2
Ajout : 5
.
Suppression : Convention
Ajout : Copie
Suppression : et,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : déclaration
Suppression : échéant,
Ajout : de
Suppression : cahier
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : cession
Suppression : charges.
Ajout : totale
Suppression : 3.
Ajout : ou
Suppression : Le
Ajout : partielle
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant
Ajout : l'entreprise
,
Suppression : pièces
Ajout : prévue
Suppression : justificatives
Ajout : à
Suppression : définies
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 201
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : documents
Ajout : code
Suppression : contractuels
Ajout : général des impôts
.
Suppression : 545-Redevances
Ajout : 6.
Suppression : d'occupation
Ajout : Etat
Suppression : du
Ajout : négatif
Suppression : domaine
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : inscriptions
Suppression : Arrêté
Ajout : prises
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : contrat.
Ajout : le
Suppression : 546
Ajout : fonds
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : Dépenses
Ajout : commerce
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : titre
Ajout : la
Ajout : période
de
Suppression : compétences
Ajout : certification
Suppression : déléguées
Ajout : porte
Suppression : (38)
Ajout : effet
Ajout : au moins 15 jours
(
Suppression : 38
Ajout : 40
)
Suppression : En
Ajout : après
Suppression : vertu
Ajout : la
Suppression : notamment
Ajout : précédente
Suppression : des
Ajout : vente
Suppression : articles
Ajout : (41).
Suppression : L
Ajout : 7
.
Suppression : 216-9
Ajout : Le cas échéant
,
Suppression : L
Ajout : mainlevées
.
Suppression : 216-5
Ajout : (40)
Suppression : et
Ajout : Ce
Suppression : L.
Ajout : délai
Suppression : 216-6
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : 15
Suppression : code
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : correspond
Suppression : l'éducation
Ajout : au
Suppression : (exécution
Ajout : délai
de
Suppression : dépenses
Ajout : quinzaine
Suppression : d'investissement
Ajout : d'inscription
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : privilège
Suppression : fonctionnement
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : vendeur
Suppression : matière
Ajout : par
Suppression : d'enseignement
Ajout : le
Suppression : public),
Ajout : précédent
Suppression : et
Ajout : propriétaire.
Suppression : de
Ajout : (41)
Suppression : la
Ajout : Un
Suppression : loi
Ajout : état
Suppression : no
Ajout : où
Suppression : 2004-809
Ajout : figurent
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 13
Ajout : inscriptions
Suppression : août
Ajout : doit
Suppression : 2004
Ajout : être
Suppression : relative
Ajout : regardé
Suppression : aux
Ajout : comme
Suppression : libertés
Ajout : négatif
Suppression : et
Ajout : dès
Suppression : responsabilités
Ajout : lors
Suppression : locales,
Ajout : qu'a
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : exemple
Ajout : obtenue
Suppression : :
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : radiation
Suppression : 1er
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : inscriptions
Suppression : cette
Ajout : prises.
Suppression : loi
Ajout : 5522.
Suppression : (dépenses
Ajout : Paiement
Suppression : exécutées
Ajout : du
Ajout : prix
au
Suppression : titre
Ajout : cédant
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : délégations
Ajout : l'intervention
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : compétence
Ajout : intermédiaire
Suppression : dans
Ajout : 1.
Suppression : le
Ajout : Décision
Suppression : cadre
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'assemblée
Suppression : schémas
Ajout : délibérante
Suppression : régionaux
Ajout : décidant
de
Suppression : développement
Ajout : se
Suppression : économiques),
Ajout : porter
Suppression : ou
Ajout : acquéreur
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : fonds
Suppression : 5210-4
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : commerce
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : général
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : portant
Suppression : collectivités
Ajout : exercice
Suppression : territoriales
Ajout : du
Suppression : (délégations
Ajout : droit
de
Suppression : compétences
Ajout : préemption.
Suppression : aux
Ajout : 2.
Suppression : établissements
Ajout : Acte
Suppression : publics
Ajout : de
Ajout : cession du fonds
de
Suppression : coopération
Ajout : commerce
Suppression : intercommunale).
Ajout : constituant
Suppression : 1
Ajout : séquestre
.
Suppression : Décision
Ajout : 3.
Suppression : autorisant
Ajout : Le
Suppression : l'exécutif
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
Suppression : passer
Ajout : mémoires
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : convention
Ajout : l'intermédiaire
.
Suppression : 2
Ajout : 553
.
Suppression : Convention
Ajout : Acquisition
Suppression : conclue
Ajout : isolée
Suppression : entre
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : bail
Suppression : (s)
Ajout : commercial
Suppression : délégant
Ajout : 1.
Suppression : (s)
Ajout : Décision
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'assemblée
Suppression : (s)
Ajout : délibérante
Suppression : délégataire
Ajout : décidant
Suppression : (s)
Ajout : l'acquisition
Suppression : concerné
Ajout : du
Suppression : (s),
Ajout : bail
Suppression : sauf
Ajout : commercial
Suppression : dispense
Ajout : ou
Suppression : exceptionnelle
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : portant
Suppression : convention
Ajout : exercice
Suppression : prévue
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : droit
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : disposition
Ajout : préemption.
Suppression : spécifique
Ajout : 2.
Suppression : pour
Ajout : Contrat
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : catégorie
Ajout : cession
Suppression : déterminée
Ajout : de
Ajout : bail. 56. Charges
de
Suppression : délégation
Ajout : copropriété 561
.
Suppression : 3
Ajout : Premier paiement 1
.
Suppression : Pièces
Ajout : Règlement
Suppression : justificatives
Ajout : de
Suppression : exigées
Ajout : copropriété
Suppression : selon
Ajout : fixant
la
Suppression : nature
Ajout : répartition
des
Suppression : dépenses
Ajout : charges
Suppression : aux
Ajout : entre
Suppression : rubriques
Ajout : les
Suppression : correspondantes
Ajout : copropriétaires
.
Suppression : 547 -
Ajout : 2.
Suppression : Dépenses
Ajout : Décision
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : l'assemblée
Suppression : de
Ajout : générale
Suppression : tiers
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : copropriétaires
Suppression : immeubles,
Ajout : désignant
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : copropriété,
Ajout : syndic.
Suppression : insalubres
Ajout : 3.
Suppression : ou
Ajout : Pièces
Suppression : menaçant
Ajout : exigées
Suppression : ruine
Ajout : pour
Suppression : (39)
Ajout : les
Suppression : (39)
Ajout : paiements
Suppression : Articles
Ajout : ultérieurs.
Suppression : R
Ajout : 562
.
Suppression : 129-8
Ajout : Paiements
Suppression : et
Ajout : ultérieurs
Suppression : R
Ajout : 1
.
Suppression : 511-9 du
Ajout : Procès
Suppression : code
Ajout : verbal
de
Suppression : la
Ajout : l'assemblée
Suppression : construction
Ajout : générale
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : copropriétaires
Suppression : l'habitation,
Ajout : fixant
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : montant
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 1333-7
Ajout : charges
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : répartir.
Ajout : 2. Appel
de
Suppression : la
Ajout : fonds
Suppression : santé
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : syndic
.
Suppression : 1
Ajout : 3
.
Suppression : Décision
Ajout : Le
Ajout : cas échéant, décision
de
Suppression : substitution
Ajout : l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges