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Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71 - Prêts et avances 711 - Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance ou de prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution du sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amortissement. 3. Le cas échéant, justification des sûretés. 4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1). (1) Notamment au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. 712 - Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. 72 - Subventions et primes de toute nature 721 - Cas général 7211 - Premier paiement 1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit : (2) Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur. -lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ; -dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi. 2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3). (3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros. 7212 - Autres paiements 1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. 722 - Versement des aides aux employeurs d'apprentis 7221 - Premier paiement 1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et le Trésor public fixant les modalités de gestion du dispositif. (4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au