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Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71Suppression : -Ajout : . Prêts et avances 711Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance Suppression : ou deAjout : (du prêtAjout : ), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution Suppression : duAjout : de sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amortissement. 3. Le cas échéant, justification des sûretés. 4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1). Ajout : 712. Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. (1) NotammentAjout : , au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. Suppression : 712 - Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. 72Suppression : -Ajout : . Subventions et primes de toute nature 721Suppression : -Ajout : . Cas général 7211Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Décision (2) Suppression : ouAjout : arrêtant le bénéficiaire, Suppression : s'agissantAjout : le Suppression : deAjout : montant, Suppression : laAjout : l'objet Suppression : CorseAjout : et, Suppression : arrêtéAjout : le Suppression : duAjout : cas Suppression : présidentAjout : échéant, Suppression : duAjout : les Suppression : conseilAjout : modalités Suppression : exécutifAjout : particulières Suppression : définisAjout : de Suppression : commeAjout : versement Suppression : suitAjout : des Suppression : :Ajout : fonds (Suppression : 2Ajout : 3) Suppression : PourAjout : ainsi Ajout : que les Suppression : établissementsAjout : conditions Suppression : publicsAjout : d'octroi Suppression : deAjout : et Suppression : santéAjout : les charges d'emploi. 2. Le cas échéant, Ajout : justifications particulières exigées par la décision Suppression : d'octroiAjout : ; Suppression : relèveAjout : 3. Suppression : duAjout : Le Suppression : directeurAjout : cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3). Suppression : -lorsqueAjout : 7212. Ajout : Autres paiements 1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décisionAjout : . Suppression : intervientAjout : 2. Ajout : Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. (2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération. Elle peut intervenir à l'occasion Suppression : deAjout : du Suppression : l'adoptionAjout : vote du budgetSuppression : , dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCTSuppression : , Suppression : référenceAjout : avec Ajout : références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montantSuppression : ; -dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaireAjout : . Suppression : etAjout : Elle Suppression : leAjout : peut Suppression : montantAjout : aussi Suppression : ainsiAjout : prendre Suppression : queAjout : la Suppression : l'objetAjout : forme Suppression : et,Ajout : d'une Suppression : leAjout : délibération Suppression : casAjout : individualisée Suppression : échéant,Ajout : dans les conditions Suppression : d'octroi et les chargesAjout : prévues Suppression : d'emploi.Ajout : au Suppression : 2Ajout : 1. Suppression : Le cas échéant, justifications particulières exigéesAjout : Pour Suppression : parAjout : les Suppression : laAjout : subventions Suppression : décision.Ajout : supérieures Suppression : 3.Ajout : à Suppression : LeAjout : 23 Suppression : casAjout : 000 Suppression : échéantAjout : euros, Suppression : convention entre le bénéficiaire et la collectivité Suppression : (3). (3) Notamment, auAjout : fournit Suppression : regardAjout : soit Suppression : desAjout : une Suppression : dispositionsAjout : délibération Suppression : deAjout : individualisée Suppression : l'articleAjout : comportant Suppression : L.Ajout : les Suppression : 1523-7Ajout : informations Suppression : duAjout : prévues Suppression : codeAjout : au Suppression : généralAjout : 1, Suppression : desAjout : soit Suppression : collectivitésAjout : une Suppression : territoriales.Ajout : délibération Suppression : EnAjout : prise Suppression : outre,Ajout : à Suppression : lesAjout : l'occasion Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : combinéesAjout : vote Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : budget Suppression : 10Ajout : accompagnée de la Suppression : loiAjout : ou Suppression : noAjout : des Suppression : 2000-321Ajout : conventions Suppression : duAjout : conclue Suppression : 12Ajout : (s) Suppression : avrilAjout : entre Suppression : 2000Ajout : le Suppression : etAjout : (s) Suppression : duAjout : bénéficiaire Suppression : décretAjout : (s) Suppression : noAjout : et Suppression : 2001-495Ajout : la Suppression : duAjout : collectivité Suppression : 6Ajout : ou Suppression : juinAjout : l'établissement. Suppression : 2001Ajout : S'agissant Suppression : imposentAjout : de la Suppression : productionAjout : Corse, Suppression : d'uneAjout : la Suppression : conventionAjout : décision Suppression : passéeAjout : est Suppression : entreAjout : un Suppression : l'autoritéAjout : arrêté Suppression : administrativeAjout : du Suppression : versanteAjout : président Suppression : etAjout : du Suppression : l'organismeAjout : conseil Suppression : deAjout : exécutif Suppression : droitAjout : ; Suppression : privéAjout : Pour Suppression : bénéficiaire,Ajout : les Suppression : pourAjout : établissements Suppression : touteAjout : publics Suppression : subventionAjout : de Suppression : d'unAjout : santé, Suppression : montantAjout : la Suppression : supérieurAjout : décision Suppression : àAjout : d'octroi Suppression : 23Ajout : relève Suppression : 000Ajout : du Suppression : eurosAjout : directeur. Suppression : 7212 - AutresAjout : (3) Suppression : paiementsAjout : Les Suppression : 1.Ajout : conventions Suppression : LeAjout : ne Suppression : casAjout : sont Suppression : échéant,Ajout : produites Suppression : justificationsAjout : que Suppression : particulièresAjout : dans Suppression : exigéesAjout : l'hypothèse Suppression : parAjout : où la décisionSuppression : . Suppression : 2.Ajout : ne Suppression : DécompteAjout : précise Suppression : portantAjout : pas Suppression : récapitulationAjout : les Suppression : desAjout : modalités Suppression : sommesAjout : particulières Suppression : déjàAjout : de Suppression : verséesAjout : versement des fonds. 722Suppression : -Ajout : . Versement des aides aux employeurs d'apprentis 7221Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et Suppression : leAjout : la Suppression : TrésorAjout : direction Suppression : publicAjout : générale Ajout : des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif. Suppression : (4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional des finances publiques. 2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide. 3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 4. Etat liquidatif des paiements. 7222Suppression : -Ajout : . Autres paiements 1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 2. Etat liquidatif des paiements. Suppression : 73Ajout : (4) Suppression : -Ajout : Sur Ajout : la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques. 73. Garanties d'emprunts 731Suppression : -Ajout : . Fonds de garantie 7311Suppression : -Ajout : . Dotation initiale 1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantesSuppression : . Ajout : ; 2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5). Ajout : 7312. Dotation supplémentaire Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire. (5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales. Suppression : 7312 - Dotation supplémentaire Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire. 732Suppression : -Ajout : . Avance en garantie 1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention etSuppression : / ou l'acte formalisant l'engagement. 2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie etSuppression : / ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie. Suppression : (6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la garantie. 3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt. 4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur. Suppression : 74Ajout : (6) Suppression : -Ajout : La Ajout : conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie. 74. Bonification d'emprunt 1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation. 2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement. 75Suppression : -Ajout : . Participation au capital de sociétés ou organismes 1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation. 2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7). Ajout : 3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense. (7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT. Suppression : Elle est remplacée par une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la prise de participation par un organisme d'HLM. 3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense. 76Suppression : -Ajout : . Fonds de concours 1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité. 2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8). Suppression : (8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours. Suppression : 77Ajout : (8) Suppression : -Ajout : Voir Ajout : notamment les articles L. 5214-16 , L. 5215-26 , L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 771Suppression : -Ajout : . Remboursement de prestations ou de charges (9) Suppression : (9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité. Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé. Suppression : 772Ajout : (9) Suppression : -Ajout : Il Ajout : s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité 772. Opérations pour le compte de tiers 1. Décision concernant le débours pour compte de tiers. 2. Convention de mise à disposition du bien. 3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes). 78Suppression : -Ajout : . Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10) Suppression : (10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE. 781Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la conventionSuppression : . Ajout : ; 2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation, Suppression : (11)Ajout : Ou Suppression : DansAjout : -délibérations Suppression : leAjout : concordantes Suppression : cadreAjout : des Suppression : d'uneAjout : collectivités Suppression : participationAjout : concernées, Suppression : légaleAjout : Ou Suppression : obligatoireAjout : -décision Suppression : (cf.Ajout : du Suppression : parAjout : (des) Suppression : exempleAjout : préfet Suppression : l'obligationAjout : (s) Suppression : résultantAjout : fixant Suppression : deAjout : le Suppression : l'articleAjout : montant Suppression : L.Ajout : des Suppression : 212-2Ajout : contributions, Suppression : duAjout : Ou Suppression : codeAjout : -décision de Suppression : l'EducationAjout : répartition Suppression : ouAjout : des Suppression : lesAjout : contributions Suppression : contingentsAjout : entre Suppression : incendieAjout : les Suppression : versésAjout : collectivités Suppression : auAjout : concernées Suppression : SDIS),Ajout : prises Ajout : par le Suppression : comptableAjout : département. Suppression : peutAjout : 3. Suppression : effectuerAjout : Titre Suppression : leAjout : de Suppression : règlementAjout : perception Suppression : surAjout : émis Ajout : par la Suppression : baseAjout : collectivité Ajout : bénéficiaire de la Suppression : seuleAjout : contribution. Suppression : productionAjout : 782. Suppression : duAjout : Autres Suppression : titreAjout : paiements Ajout : Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaireAjout : de la contribution. Suppression : ouAjout : (10) Suppression : -délibérationAjout : Il Suppression : concordantesAjout : s'agit Ajout : notamment des Suppression : collectivitésAjout : participations Suppression : concernées,Ajout : versées Suppression : ouAjout : entre Suppression : -décisionAjout : collectivités Suppression : duAjout : pour Suppression : (Ajout : certaines dépenses desSuppression : ) Suppression : préfetAjout : EPLE. (Suppression : sAjout : 11) Suppression : fixantAjout : Dans le Suppression : montantAjout : cadre Suppression : desAjout : d'une Suppression : contributions,Ajout : participation Suppression : ouAjout : légale Suppression : -décisionAjout : obligatoire Ajout : (cf. par exemple l'obligation résultant de Suppression : répartitionAjout : l' Suppression : desAjout : article Suppression : contributionsAjout : L. Suppression : entreAjout : 212-2 Suppression : lesAjout : du Suppression : collectivitésAjout : code Suppression : concernéesAjout : de Suppression : prisesAjout : l'éducation Suppression : parAjout : ou Suppression : leAjout : les Suppression : départementAjout : contingents Suppression : ;Ajout : incendie Suppression : 3.Ajout : versés Suppression : TitreAjout : au Suppression : deAjout : SDIS), Suppression : perceptionAjout : le Suppression : émisAjout : comptable Suppression : parAjout : peut Suppression : laAjout : effectuer Suppression : collectivitéAjout : le Suppression : bénéficiaireAjout : règlement Suppression : deAjout : sur la Suppression : contribution.Ajout : base Suppression : 782Ajout : de Suppression : -Ajout : la Suppression : AutresAjout : seule Suppression : paiementsAjout : production Suppression : TitreAjout : du Ajout : titre de perception émis par la collectivité bénéficiaireSuppression : de la contribution.Suppression : Annexes de la liste des pièces justificatives