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Ajout · Suppression
Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71Suppression : -Ajout : . Prêts et avances 711Suppression : -Ajout : . Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance Suppression : ou deAjout : (du prêtAjout : ), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution Suppression : duAjout : de sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amortissement. 3. Le cas échéant, justification des sûretés. 4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1). Ajout : 712. Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(1) Notamment
Ajout : ,
au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.
Suppression : 712 - Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
72
Suppression : -
Ajout : .
Subventions et primes de toute nature 721
Suppression : -
Ajout : .
Cas général 7211
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement 1. Décision (2)
Suppression : ou
Ajout : arrêtant le bénéficiaire
,
Suppression : s'agissant
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : montant,
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : Corse
Ajout : et
,
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : président
Ajout : échéant,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : conseil
Ajout : modalités
Suppression : exécutif
Ajout : particulières
Suppression : définis
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : versement
Suppression : suit
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : fonds
(
Suppression : 2
Ajout : 3
)
Suppression : Pour
Ajout : ainsi
Ajout : que
les
Suppression : établissements
Ajout : conditions
Suppression : publics
Ajout : d'octroi
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : santé
Ajout : les charges d'emploi. 2. Le cas échéant
,
Ajout : justifications particulières exigées par
la décision
Suppression : d'octroi
Ajout : ;
Suppression : relève
Ajout : 3.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : directeur
Ajout : cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3)
.
Suppression : -lorsque
Ajout : 7212.
Ajout : Autres paiements 1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par
la décision
Ajout : .
Suppression : intervient
Ajout : 2.
Ajout : Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. (2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération. Elle peut intervenir
à l'occasion
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'adoption
Ajout : vote
du budget
Suppression : ,
dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT
Suppression : ,
Suppression : référence
Ajout : avec
Ajout : références
sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant
Suppression : ; -dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Elle
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : montant
Ajout : aussi
Suppression : ainsi
Ajout : prendre
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : forme
Suppression : et,
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : délibération
Suppression : cas
Ajout : individualisée
Suppression : échéant,
Ajout : dans
les conditions
Suppression : d'octroi et les charges
Ajout : prévues
Suppression : d'emploi.
Ajout : au
Suppression : 2
Ajout : 1
.
Suppression : Le cas échéant, justifications particulières exigées
Ajout : Pour
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : subventions
Suppression : décision.
Ajout : supérieures
Suppression : 3.
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : 23
Suppression : cas
Ajout : 000
Suppression : échéant
Ajout : euros
,
Suppression : convention entre le bénéficiaire et
la collectivité
Suppression : (3). (3) Notamment, au
Ajout : fournit
Suppression : regard
Ajout : soit
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : dispositions
Ajout : délibération
Suppression : de
Ajout : individualisée
Suppression : l'article
Ajout : comportant
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 1523-7
Ajout : informations
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : code
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : 1,
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : collectivités
Ajout : une
Suppression : territoriales.
Ajout : délibération
Suppression : En
Ajout : prise
Suppression : outre,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'occasion
Suppression : dispositions
Ajout : du
Suppression : combinées
Ajout : vote
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : budget
Suppression : 10
Ajout : accompagnée
de la
Suppression : loi
Ajout : ou
Suppression : no
Ajout : des
Suppression : 2000-321
Ajout : conventions
Suppression : du
Ajout : conclue
Suppression : 12
Ajout : (s)
Suppression : avril
Ajout : entre
Suppression : 2000
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : (s)
Suppression : du
Ajout : bénéficiaire
Suppression : décret
Ajout : (s)
Suppression : no
Ajout : et
Suppression : 2001-495
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : collectivité
Suppression : 6
Ajout : ou
Suppression : juin
Ajout : l'établissement.
Suppression : 2001
Ajout : S'agissant
Suppression : imposent
Ajout : de
la
Suppression : production
Ajout : Corse,
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : convention
Ajout : décision
Suppression : passée
Ajout : est
Suppression : entre
Ajout : un
Suppression : l'autorité
Ajout : arrêté
Suppression : administrative
Ajout : du
Suppression : versante
Ajout : président
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : l'organisme
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : exécutif
Suppression : droit
Ajout : ;
Suppression : privé
Ajout : Pour
Suppression : bénéficiaire,
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : établissements
Suppression : toute
Ajout : publics
Suppression : subvention
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : santé,
Suppression : montant
Ajout : la
Suppression : supérieur
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : d'octroi
Suppression : 23
Ajout : relève
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : euros
Ajout : directeur
.
Suppression : 7212 - Autres
Ajout : (3)
Suppression : paiements
Ajout : Les
Suppression : 1.
Ajout : conventions
Suppression : Le
Ajout : ne
Suppression : cas
Ajout : sont
Suppression : échéant,
Ajout : produites
Suppression : justifications
Ajout : que
Suppression : particulières
Ajout : dans
Suppression : exigées
Ajout : l'hypothèse
Suppression : par
Ajout : où
la décision
Suppression : .
Suppression : 2.
Ajout : ne
Suppression : Décompte
Ajout : précise
Suppression : portant
Ajout : pas
Suppression : récapitulation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : sommes
Ajout : particulières
Suppression : déjà
Ajout : de
Suppression : versées
Ajout : versement des fonds
. 722
Suppression : -
Ajout : .
Versement des aides aux employeurs d'apprentis 7221
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement 1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : Trésor
Ajout : direction
Suppression : public
Ajout : générale
Ajout : des finances publiques
fixant les modalités de gestion du dispositif.
Suppression : (4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional des finances publiques.
2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide. 3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 4. Etat liquidatif des paiements. 7222
Suppression : -
Ajout : .
Autres paiements 1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 2. Etat liquidatif des paiements.
Suppression : 73
Ajout : (4)
Suppression : -
Ajout : Sur
Ajout : la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques. 73.
Garanties d'emprunts 731
Suppression : -
Ajout : .
Fonds de garantie 7311
Suppression : -
Ajout : .
Dotation initiale 1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes
Suppression : .
Ajout : ;
2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
Ajout : 7312. Dotation supplémentaire Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
Avance en garantie 1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et
Suppression :
/ ou l'acte formalisant l'engagement. 2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et
Suppression :
/ ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
Suppression : (6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la garantie.
3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt. 4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.
Suppression : 74
Ajout : (6)
Suppression : -
Ajout : La
Ajout : conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie. 74.
Bonification d'emprunt 1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation. 2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement. 75
Suppression : -
Ajout : .
Participation au capital de sociétés ou organismes 1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation. 2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).
Ajout : 3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.
Suppression : Elle est remplacée par une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la prise de participation par un organisme d'HLM. 3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
76
Suppression : -
Ajout : .
Fonds de concours 1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité. 2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).
Suppression : (8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.
Suppression : 77
Ajout : (8)
Suppression : -
Ajout : Voir
Ajout : notamment les articles L. 5214-16 , L. 5215-26 , L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales 77.
Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 771
Suppression : -
Ajout : .
Remboursement de prestations ou de charges (9)
Suppression : (9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité.
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.
Suppression : 772
Ajout : (9)
Suppression : -
Ajout : Il
Ajout : s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité 772.
Opérations pour le compte de tiers 1. Décision concernant le débours pour compte de tiers. 2. Convention de mise à disposition du bien. 3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes). 78
Suppression : -
Ajout : .
Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
Suppression : (10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.
781
Suppression : -
Ajout : .
Premier paiement 1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention
Suppression : .
Ajout : ;
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
Suppression : (11)
Ajout : Ou
Suppression : Dans
Ajout : -délibérations
Suppression : le
Ajout : concordantes
Suppression : cadre
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : collectivités
Suppression : participation
Ajout : concernées,
Suppression : légale
Ajout : Ou
Suppression : obligatoire
Ajout : -décision
Suppression : (cf.
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : (des)
Suppression : exemple
Ajout : préfet
Suppression : l'obligation
Ajout : (s)
Suppression : résultant
Ajout : fixant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : montant
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 212-2
Ajout : contributions,
Suppression : du
Ajout : Ou
Suppression : code
Ajout : -décision
de
Suppression : l'Education
Ajout : répartition
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : contributions
Suppression : contingents
Ajout : entre
Suppression : incendie
Ajout : les
Suppression : versés
Ajout : collectivités
Suppression : au
Ajout : concernées
Suppression : SDIS),
Ajout : prises
Ajout : par
le
Suppression : comptable
Ajout : département.
Suppression : peut
Ajout : 3.
Suppression : effectuer
Ajout : Titre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : règlement
Ajout : perception
Suppression : sur
Ajout : émis
Ajout : par
la
Suppression : base
Ajout : collectivité
Ajout : bénéficiaire
de la
Suppression : seule
Ajout : contribution.
Suppression : production
Ajout : 782.
Suppression : du
Ajout : Autres
Suppression : titre
Ajout : paiements
Ajout : Titre
de perception émis par la collectivité bénéficiaire
Ajout : de la contribution
.
Suppression : ou
Ajout : (10)
Suppression : -délibération
Ajout : Il
Suppression : concordantes
Ajout : s'agit
Ajout : notamment
des
Suppression : collectivités
Ajout : participations
Suppression : concernées,
Ajout : versées
Suppression : ou
Ajout : entre
Suppression : -décision
Ajout : collectivités
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : (
Ajout : certaines dépenses
des
Suppression : )
Suppression : préfet
Ajout : EPLE.
(
Suppression : s
Ajout : 11
)
Suppression : fixant
Ajout : Dans
le
Suppression : montant
Ajout : cadre
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : contributions,
Ajout : participation
Suppression : ou
Ajout : légale
Suppression : -décision
Ajout : obligatoire
Ajout : (cf. par exemple l'obligation résultant
de
Suppression : répartition
Ajout : l'
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : contributions
Ajout : L.
Suppression : entre
Ajout : 212-2
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : collectivités
Ajout : code
Suppression : concernées
Ajout : de
Suppression : prises
Ajout : l'éducation
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : département
Ajout : contingents
Suppression : ;
Ajout : incendie
Suppression : 3.
Ajout : versés
Suppression : Titre
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : SDIS),
Suppression : perception
Ajout : le
Suppression : émis
Ajout : comptable
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : effectuer
Suppression : collectivité
Ajout : le
Suppression : bénéficiaire
Ajout : règlement
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : contribution.
Ajout : base
Suppression : 782
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : Autres
Ajout : seule
Suppression : paiements
Ajout : production
Suppression : Titre
Ajout : du
Ajout : titre
de perception émis par la collectivité bénéficiaire
Suppression : de la contribution
.
Suppression : Annexes de la liste des pièces justificatives