Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
Suppression : (
1
Suppression : ) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier
.
Suppression : 1.
Le nom ou la raison sociale du créancier
Suppression : ;
Ajout : .
2. Le cas échéant,
Suppression : la
référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers
Suppression : ;
Ajout : .
3. Le cas échéant,
Suppression : le
numéro de SIREN ou de SIRET
Suppression : ;
Ajout : .
4.
Suppression : La date
Ajout : Date
d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice
Suppression : ;
Ajout : .
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires
Suppression : ;
Ajout : .
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
Suppression : ;
Ajout : .
7.
Suppression :
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
Ajout : (1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.