Comparer deux versions

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1.Ajout : Le nom ou la raison sociale du créancier. 2. Le Suppression : cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers. 3. Le cas échéant, numéro Suppression : de SIRENAjout : individuel Suppression : ouAjout : d'identification. Suppression : deAjout : (1) Suppression : SIRETAjout : 3. Suppression : 4.Ajout : La Suppression : DateAjout : date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice. Suppression : 5Ajout : 4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires. Suppression : 6Ajout : 5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération. Suppression : 7Ajout : 6.Ajout : Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération. (1) Suppression : L'arrêtéAjout : S'agissant Suppression : enAjout : du Suppression : lettresAjout : numéro Suppression : ouAjout : individuel Suppression : enAjout : d'identification Suppression : chiffresAjout : (numéros Suppression : parAjout : SIREN, Suppression : l'ordonnateurAjout : SIRET, Suppression : estAjout : de Suppression : obligatoireAjout : TVA Suppression : lorsqu'uneAjout : intracommunautaire, Suppression : modificationAjout : du Suppression : aAjout : registre Suppression : étéAjout : du Suppression : opéréeAjout : commerce Ajout : et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à Suppression : laAjout : responsabilité Suppression : suiteAjout : limitée Suppression : d'uneAjout : (RSEIRL), Suppression : erreurAjout : le Suppression : commiseAjout : comptable Suppression : dansAjout : privilégiera le Suppression : montantAjout : contrôle Suppression : deAjout : du Ajout : numéro SIRET. En effet, la Suppression : factureAjout : désignation Ajout : du créancier (par un nom commercial ou Suppression : duAjout : une Suppression : mémoireAjout : raison Suppression : établiAjout : sociale) Suppression : parAjout : peut Suppression : leAjout : varier Suppression : créancierAjout : en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.