Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1.Ajout : Le nom ou la raison sociale du créancier. 2. Le Suppression : cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers. 3. Le cas échéant, numéro Suppression : de SIRENAjout : individuelSuppression : ouAjout : d'identification.Suppression : deAjout : (1)Suppression : SIRETAjout : 3.
Suppression : 4.
Ajout : La
Suppression : Date
Ajout : date
d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
Suppression : 5
Ajout : 4
. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
Suppression : 6
Ajout : 5
. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
Suppression : 7
Ajout : 6
.
Ajout :
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération. (1)
Suppression : L'arrêté
Ajout : S'agissant
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : lettres
Ajout : numéro
Suppression : ou
Ajout : individuel
Suppression : en
Ajout : d'identification
Suppression : chiffres
Ajout : (numéros
Suppression : par
Ajout : SIREN,
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : SIRET,
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : obligatoire
Ajout : TVA
Suppression : lorsqu'une
Ajout : intracommunautaire,
Suppression : modification
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : registre
Suppression : été
Ajout : du
Suppression : opérée
Ajout : commerce
Ajout : et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels
à
Suppression : la
Ajout : responsabilité
Suppression : suite
Ajout : limitée
Suppression : d'une
Ajout : (RSEIRL),
Suppression : erreur
Ajout : le
Suppression : commise
Ajout : comptable
Suppression : dans
Ajout : privilégiera
le
Suppression : montant
Ajout : contrôle
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : numéro SIRET. En effet,
la
Suppression : facture
Ajout : désignation
Ajout : du créancier (par un nom commercial
ou
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : mémoire
Ajout : raison
Suppression : établi
Ajout : sociale)
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : varier
Suppression : créancier
Ajout : en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre