Suppression : code des marchés publics, les dispositions
Ajout : contrat
de
Suppression : ce code
Ajout : partenariat
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : 4.
Suppression : pas
Ajout : Durée
Suppression : applicables
Ajout : ;
Suppression : :
Ajout : 5.
Suppression : -aux
Ajout : Modalités
Suppression : contrats
Ajout : de
Suppression : conclus
Ajout : détermination
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : personne publique avec
Ajout : rémunération
Suppression : un
Ajout : du
cocontractant
Suppression : sur lequel elle exerce
Ajout : comportant,
Suppression : un
Ajout : notamment,
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : comparable
Ajout : ventilation
Suppression : à
Ajout : entre
Suppression : celui
Ajout : les
Suppression : qu'elle
Ajout : coûts
Suppression : exerce
Ajout : d'investissement,
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : ses
Ajout : coûts
Suppression : propres
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : fonctionnement
et
Suppression : qui réalise
Ajout : les
Suppression : l'essentiel
Ajout : coûts
de
Suppression : ses activités pour elle, à condition que ce cocontractant
Ajout : financement
Suppression : applique
Ajout : et
,
Suppression : pour répondre à ses
Ajout : le
Suppression : besoins
Ajout : cas
Suppression : propres
Ajout : échéant
, les
Suppression : règles
Ajout : recettes
de
Suppression : passation des
Ajout : valorisation
Suppression : marchés
Ajout : ainsi
Suppression : prévues
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : modalités
des
Suppression : marchés publics ; -aux contrats
Ajout : variations
de
Suppression : services conclus avec une autre personne publique ou avec une des personnes mentionnées à l'article
Ajout : ces
Suppression : 9
Ajout : éléments
Suppression : de
Ajout : pendant
la
Suppression : loi n o 91-3
Ajout : durée
du
Suppression : 3
Ajout : contrat
Suppression : janvier
Ajout : ;
Suppression : 1991
Ajout : 6.
Suppression : lorsque
Ajout : Conditions
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : cocontractant
Ajout : lesquelles
Suppression : bénéficie
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : établi
le
Suppression : fondement d'une disposition légalement prise d'un droit exclusif
Ajout : partage
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : risques
Suppression : effet
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : lui
Ajout : personne
Suppression : réserver
Ajout : publique
Suppression : l'exercice
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : son
Suppression : activité
Ajout : cocontractant
;
Suppression : -aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de
Ajout : 7.
Suppression : terrains,
Ajout : Objectifs
de
Suppression : bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses
Ajout : performance
Suppression : relatives
Ajout : assignés
au
Suppression : financement du prix
Ajout : cocontractant
;
Suppression : -aux contrats qui ont pour
Ajout : 8.
Suppression : objet
Ajout : Sanctions
Suppression : l'achat,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : pénalités
Suppression : développement,
Ajout : applicables
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : production
Ajout : partenaire
Suppression : ou
Ajout : privé
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : coproduction
Ajout : cas
de
Suppression : programmes avec des organismes
Ajout : manquement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : radiodiffusion
Ajout : ses
Suppression : ou
Ajout : obligations,
Suppression : l'achat
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : temps
Ajout : cas
de
Suppression : diffusion ; -aux contrats qui ont pour objet
Ajout : non-respect
des
Suppression : emprunts ou des
Ajout : objectifs
Suppression : engagements
Ajout : de
Suppression : financiers
Ajout : performance
,
Suppression : qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin
de
Suppression : financement ou de
Ajout : la
Suppression : trésorerie,
Ajout : part
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : cocontractant
Suppression : relatifs
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 9.
Suppression : l'émission,
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : l'achat
Ajout : échéant
,
Suppression : à la vente ou au transfert
Ajout : périodicité
de
Suppression : titres et instruments financiers, ou encore
Ajout : reddition
des
Suppression : services rendus
Ajout : comptes
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : Banque
Ajout : mode
de
Suppression : France ou le
Ajout : justification;
Suppression : Système
Ajout : 10.
Suppression : européen
Ajout : Modalités
de
Suppression : banques centrales
Ajout : paiement,
Suppression : ;
Ajout : notamment
Suppression : -aux
Ajout : conditions
Suppression : contrats
Ajout : dans
Suppression : relatifs
Ajout : lesquelles,
Suppression : à
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : année,
Suppression : programmes
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : sommes
Suppression : recherche-développement
Ajout : dues
Suppression : auxquels
Ajout : par
la personne publique
Suppression : contribue sans les financer intégralement ni en acquérir
Ajout : à
Suppression : complètement
Ajout : son
Suppression : les
Ajout : cocontractant
Suppression : résultats
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : celles
Suppression : -aux
Ajout : dont
Suppression : contrats
Ajout : celui-ci
Suppression : relatifs
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : redevable
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : fournitures,
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : travaux
Ajout : pénalités
ou
Suppression : des services conclus
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : sanctions,
Suppression : le
Ajout : font
Suppression : compte
Ajout : l'objet
d'une
Suppression : organisation internationale
Ajout : compensation
;
Suppression : -aux contrats
Ajout : 11.
Suppression : relatifs
Ajout : Conséquences
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : fournitures
Ajout : fin
,
Suppression : des travaux
Ajout : anticipée
ou
Suppression : des services conclus pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des troupes ; -aux contrats relatifs à des fournitures
Ajout : non
,
Suppression : des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs
Ajout : du
Suppression : pays
Ajout : contrat,
Suppression : tiers
Ajout : notamment
en
Suppression : vue de
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : réalisation
Ajout : concerne
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : propriété
Suppression : l'exploitation
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : ouvrages,
Suppression : projet
Ajout : équipements
ou
Suppression : d'un
Ajout : biens
Suppression : ouvrage
Ajout : immatériels
;
Suppression : -aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou