Article A331-25 (version du 20 août 2008)

Version en vigueur du 20 août 2008 au 8 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 août 2008 au 8 juin 2012

Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-10 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.