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Version en vigueur depuis le 8 juin 2012
Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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